Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour les lois de finances, nous nous plions aux règles constitutionnelles qui imposent des délais d'examen réduits et exigent que l'Assemblée nationale soit saisie la première. Il va de soi que la seconde assemblée conserve la pleine latitude de son droit d'amendement. Mais c'est tout autre chose que d'introduire à la dernière minute des dispositions qui n'ont rien à voir avec le texte en discussion ! Je vous renvoie à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nos deux rapporteurs nous proposeront d'ailleurs, je crois, la suppression d'un cavalier législatif relatif au code de commerce. Le Sénat n'aura pas du tout délibéré des dispositions relatives aux juridictions financières ! Elles ne me gênent pas quant au fond, mis à part un article, mais c'est une question de principe. Vous nous feriez les mêmes reproches si les rôles étaient inversés.