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Intervention de Patrice Gélard
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Patrice Gélard, sénateur :Lequel nous aurait donné raison. La réunion n'est pas terminée. Nous avons seulement décidé qu'un chapitre ne serait pas intégré au texte de la CMP.
