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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Nous abordons les dispositions diverses.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 A (limitation de la multipostulation à la région parisienne)
