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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Je veux dire à M. Bonnot que j'ai voté la loi du 28 mars et que je ne suis donc pas incohérent avec moi-même en votant la suppression de cet article.
