Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Jean-Pierre Michel, sénateur :Je suis d'accord sur le fond, mais les dispositions de l'article 25 sexies autorisent en fait à arrêter les poursuites : on modifie totalement la loi parce que le Gouvernement n'ose pas ouvrir le débat sur la question.
L'article 26 bis est supprimé.
L'article 27 (application outre-mer) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
