Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mars 2008 : 1ère réunion
Marchés d'instruments financiers outre-mer — Examen du rapport

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

a estimé qu'il y avait quelque contradiction à ce que le régime de l'identité législative fût désormais applicable à Mayotte, alors que plusieurs de ses spécificités, telles que la polygamie, demeuraient préservées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion