Intervention de Philippe Marini

s'est interrogé sur la rédaction des articles 2 et 16 du projet de loi, qui précise les conditions de recours aux contrats de partenariat. Il s'est ainsi demandé s'il ne convenait pas de poser un seuil en-deçà duquel il n'était pas possible de recourir aux PPP. Il a considéré que la condition d'urgence posée par les articles précités avait un caractère très général qui pouvait engendrer des contentieux, et fragiliser les contrats. S'agissant enfin des secteurs prioritaires pour lesquels une présomption d'urgence était posée par les mêmes articles, il s'est étonné qu'il soit possible de recourir aux contrats de partenariat « sous réserve que l'évaluation préalable ne soit pas manifestement défavorable ». Il s'est montré réticent quant à l'utilisation de tels contrats dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine. En conséquence, il s'est demandé s'il ne convenait pas de supprimer les dispositions relatives aux secteurs présumés présenter un caractère d'urgence.