Intervention de Nicole Bricq

a indiqué qu'elle n'avait pas d'objection de principe aux PPP, rappelant que les collectivités territoriales y recouraient assez largement aujourd'hui. Elle a néanmoins souligné la difficulté d'appréhender correctement les risques transférés à un prestataire privé, qui les facture, sur une durée de 30 ans, et rappelé la nécessité de faire évoluer les contrats en fonction de la variation des coûts. Elle a souhaité que les PPP n'obéissent pas à une logique de débudgétisation pure et simple. Elle s'est étonnée, par ailleurs, de l'absence de chiffrage des mesures dites de « neutralité fiscale ». Elle s'est enfin interrogée, d'une part sur l'opportunité de seuils pour les PPP, et d'autre part, sur les conditions de concurrence en matière de PPP.