Intervention de Éric Woerth

a précisé que ces sommes s'élevaient en 2007 à 49 millions d'euros, dont 133.531 euros reversés par le Liechtenstein. Suite à une observation de M. Jean Arthuis, président, il a souligné que les capacités de contrôle de la France sur ces sommes, versées par les banques d'Etats tiers, étaient « nulles » Puis il a présenté plusieurs pistes d'évolution possible de la directive communautaire sur l'épargne : mettre fin au régime transitoire de la retenue à la source (en vertu duquel la France percevait 75 % du prélèvement opéré au taux forfaitaire de 15 % sur les plus-values réalisées sur des produits de taux par des citoyens français domiciliés à l'étranger) ; étendre le dispositif à tous les produits de placement et notamment les dividendes ; prendre en compte l'ensemble des personnes morales dans l'application du dispositif.

Enfin, il a précisé avoir demandé à son homologue allemand la convocation conjointe d'une réunion des ministres de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur la liste des « paradis fiscaux ». Il a relevé que cette liste ne comprenait plus que trois pays : Andorre, le Liechtenstein et Monaco, cette principauté ne présentant toutefois pas de difficulté en terme de secret bancaire vis-à-vis des autorités françaises. Cependant, il a estimé que des Etats qui ne figuraient plus dans la liste, car ils s'étaient engagés à échanger des informations, n'avaient pas, pour autant, mis fin à l'opacité de leur système bancaire. Il a ainsi appelé à l'adoption de mesures collectives de rétorsion au niveau international, à l'encontre des Etats non coopératifs.