Intervention de Michel Charasse

a plaidé pour une rigueur accrue à l'égard des personnes procédant à des opérations frauduleuses, notamment l'ouverture non déclarée de comptes à l'étranger. Il a souhaité, par ailleurs, obtenir communication de la note du ministre récapitulant le produit versé par les Etats membres de l'Union européenne au titre de la retenue à la source prévue par la directive précitée sur l'épargne. M. Eric Woerth a observé qu'une ouverture non déclarée relevait effectivement du domaine de la fraude et que les sanctions actuellement applicables consistaient en une amende de 750 euros. Sur ce point, il s'est déclaré favorable à examiner toutes les propositions d'évolution que les parlementaires pourraient formuler.

Il a, par ailleurs, présenté comme une piste d'évolution l'exemple allemand où il existe une « police judiciaire fiscale » : en droit allemand, il est ainsi possible d'opérer une transmission au parquet seulement en cas de présomption de fraude. A cet effet, il a évoqué une possible réorganisation administrative en France qui étendrait le champ d'activité de l'actuel service national de la douane judiciaire.