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Intervention de Éric Woerth
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mars 2008 : 2ème réunion
Fiscalité — Lutte contre la fraude fiscale - Audition de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
a indiqué que des discussions étaient en cours à ce sujet avec la Fédération bancaire française, dans le but de transmettre rapidement des informations en amont, mais sans saturer les capacités de traitement des services de contrôle. En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, il a précisé que le projet de la direction générale des impôts de déclaration préalable des opérations pouvant s'assimiler à des montages fiscaux n'était pas d'actualité.
