Intervention de Philippe Marini

Après une remarque de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la nécessité de lutter contre le commerce non déclaré sur Internet, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les risques de distorsion fiscale concernant le « e-commerce » à destination des particuliers. Dans ce cas, le taux de TVA applicable est, par exception, celui du siège du prestataire et non du lieu de résidence du consommateur. Concernant le « e-commerce » pour les particuliers, il a précisé que Luxembourg appliquait le taux minimal de TVA autorisé par la Commission européenne, soit 15 %, ce qui constituait un facteur de délocalisation d'entreprises au sein de l'Union européenne. Plus précisément, il a vivement regretté que, lors du Conseil des ministres des finances de l'Union européenne le 4 décembre 2007, la décision d'harmoniser les taux de TVA applicables au « e-commerce » pour les particuliers ait été repoussée à 2015, compte tenu de la position du Luxembourg.