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Intervention de Éric Woerth
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mars 2008 : 2ème réunion
Fiscalité — Lutte contre la fraude fiscale - Audition de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
a estimé que le compromis ainsi trouvé le 4 décembre 2007 était de nature à faire évoluer les règles et les pratiques. Il a précisé que certaines opérations commerciales combinaient les taux normal et réduit de TVA, ce qui incitait à relativiser les risques de distorsion de concurrence fiscale entre Etats-membres.
