Intervention de Bernard Bled

a considéré que depuis six mois, les services de l'EPAD et ceux de l'Etat avaient agi afin de satisfaire très largement à ces engagements et répondre aux observations de la Cour des comptes.

Reprenant chacun des engagements formulés lors de l'audition du 3 octobre 2007, il a fait valoir :

- la publication de l'intégralité des textes d'application de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 et, notamment, des cinq décrets en Conseil d'Etat attendus, dont le dernier, en date du 29 novembre 2007, fixe le statut de l'établissement public de gestion ;

- la mise en place effective de cet établissement public qui a tenu son premier conseil d'administration le 8 février 2008, soit avec un retard d'un mois sur le calendrier initialement prévu. Il a précisé, à cet égard, que le conseil d'administration avait procédé à la désignation du directeur de l'établissement et qu'il avait décidé de s'adjoindre les conseils d'un cabinet extérieur pour préciser les modalités de transfert du patrimoine et des responsabilités entre l'EPAD et le nouvel établissement de gestion. Il a souligné que la loi, en effet, n'avait pas prévu de dispositions transitoires quant aux transferts entre ces deux établissements ;

- la clarification de la présentation des comptes de l'EPAD, en liaison avec la direction générale de la comptabilité publique.

a indiqué que la question posée désormais à l'EPAD était celle de l'application concrète des textes dans le respect des prescriptions de la Cour des comptes. Rappelant que les transferts à destination de l'établissement public de gestion ne se feraient, selon les textes, qu'à la seule initiative de l'EPAD, il a regretté que la suggestion qu'il avait formulée de mettre en place une structure de préfiguration n'ait pas été retenue, la conséquence étant que les établissements se trouvaient confrontés brutalement aux problèmes à résoudre.

Il a évoqué spécialement la question de la capacité juridique de l'EPAD à continuer d'ordonnancer et de payer des dépenses dans des domaines qui sont désormais en dehors de sa compétence et il a qualifié à ce titre la situation de l'établissement public « d'hybride ». Il a précisé avoir interrogé ses ministères de tutelle le 10 février 2008 sur l'attitude qu'il convenait que l'EPAD adopte, si les collectivités territoriales concernées n'abondaient pas les déficits d'exploitation dont elles devaient désormais assumer la charge.

Il a précisé que le budget voté par ces collectivités n'avait prévu pour 2008 que le renouvellement de leur contribution au niveau des deux exercices précédents, soit 2 millions d'euros pour le département des Hauts-de-Seine et 1 million d'euros pour chacune des deux communes, Courbevoie et Puteaux. Ces versements représentent au total 50 % des besoins de financement, le déficit d'exploitation s'élevant à 9 millions d'euros.

Il a fait observer, sur ce point, que l'exploitation du site de la Défense se traduisait par un déficit compte tenu de l'extrême faiblesse des revenus qui ne comprennent que les recettes des parkings.

Il a noté aussi que lors de la première réunion de son conseil d'administration, l'établissement public de gestion n'avait pas voté de budget et que la position exprimée par les tutelles de l'EPAD était que celui-ci continue temporairement à payer les déficits d'exploitation sous réserve de la conclusion d'une convention entre les deux établissements publics prévoyant, notamment, un remboursement en fin d'exercice.

Il a toutefois indiqué que lors d'une réunion tenue le 26 mars 2008, les collectivités territoriales avaient refusé de donner l'assurance qu'une telle convention serait conclue.