a indiqué que l'organisation d'une audition de suivi sur l'établissement public d'aménagement de la défense (EPAD) faisait suite à une première audition, tenue le 3 octobre 2007, sur la base des travaux de la Cour des comptes comprenant un rapport particulier relatif à la gestion et les comptes de l'EPAD pour les exercices 1997 à 2005 et un référé sur le même sujet.

Il a rappelé qu'en raison de l'importance des observations présentées, la commission avait souhaité confronter aux remarques exposées par la Cour des comptes, les réponses des administrations concernées et que l'ensemble de ces travaux avait été synthétisé dans un rapport d'information.

Il a observé que lors de la première audition, il était apparu que cinquante ans après sa création, l'EPAD se caractérisait toujours par l'incertitude de ses comptes et des règles de gestion approximatives.

La permanence de nombreuses et graves anomalies comptables avait d'ailleurs empêché la Cour des comptes de se prononcer sur la « régularité, la sincérité et l'image fidèle du patrimoine et des résultats de l'établissement ».

En conséquence, la commission avait décidé de contrôler la mise en oeuvre des engagements pris, à l'occasion de cette audition, par les instances dirigeantes de l'EPAD et par ses tutelles et d'organiser, dans un délai de six mois, une nouvelle audition publique, permettant de mesurer les progrès accomplis.

a énuméré les cinq engagements pris :

- assurer la mise en état de marche, au 1er janvier 2008 de l'établissement de gestion du quartier de la Défense ;

- publier l'intégralité des décrets d'application de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la Défense ;

- finaliser l'adoption d'un plan comptable agréé par la direction générale de la comptabilité publique ;

- produire une estimation du patrimoine transmissible aux collectivités territoriales et de son coût de gestion ;

- définir précisément, au 31 décembre 2007, la répartition des missions de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et l'EPAD.

a considéré que depuis six mois, les services de l'EPAD et ceux de l'Etat avaient agi afin de satisfaire très largement à ces engagements et répondre aux observations de la Cour des comptes.

Reprenant chacun des engagements formulés lors de l'audition du 3 octobre 2007, il a fait valoir :

- la publication de l'intégralité des textes d'application de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 et, notamment, des cinq décrets en Conseil d'Etat attendus, dont le dernier, en date du 29 novembre 2007, fixe le statut de l'établissement public de gestion ;

- la mise en place effective de cet établissement public qui a tenu son premier conseil d'administration le 8 février 2008, soit avec un retard d'un mois sur le calendrier initialement prévu. Il a précisé, à cet égard, que le conseil d'administration avait procédé à la désignation du directeur de l'établissement et qu'il avait décidé de s'adjoindre les conseils d'un cabinet extérieur pour préciser les modalités de transfert du patrimoine et des responsabilités entre l'EPAD et le nouvel établissement de gestion. Il a souligné que la loi, en effet, n'avait pas prévu de dispositions transitoires quant aux transferts entre ces deux établissements ;

- la clarification de la présentation des comptes de l'EPAD, en liaison avec la direction générale de la comptabilité publique.

a indiqué que la question posée désormais à l'EPAD était celle de l'application concrète des textes dans le respect des prescriptions de la Cour des comptes. Rappelant que les transferts à destination de l'établissement public de gestion ne se feraient, selon les textes, qu'à la seule initiative de l'EPAD, il a regretté que la suggestion qu'il avait formulée de mettre en place une structure de préfiguration n'ait pas été retenue, la conséquence étant que les établissements se trouvaient confrontés brutalement aux problèmes à résoudre.

Il a évoqué spécialement la question de la capacité juridique de l'EPAD à continuer d'ordonnancer et de payer des dépenses dans des domaines qui sont désormais en dehors de sa compétence et il a qualifié à ce titre la situation de l'établissement public « d'hybride ». Il a précisé avoir interrogé ses ministères de tutelle le 10 février 2008 sur l'attitude qu'il convenait que l'EPAD adopte, si les collectivités territoriales concernées n'abondaient pas les déficits d'exploitation dont elles devaient désormais assumer la charge.

Il a précisé que le budget voté par ces collectivités n'avait prévu pour 2008 que le renouvellement de leur contribution au niveau des deux exercices précédents, soit 2 millions d'euros pour le département des Hauts-de-Seine et 1 million d'euros pour chacune des deux communes, Courbevoie et Puteaux. Ces versements représentent au total 50 % des besoins de financement, le déficit d'exploitation s'élevant à 9 millions d'euros.

Il a fait observer, sur ce point, que l'exploitation du site de la Défense se traduisait par un déficit compte tenu de l'extrême faiblesse des revenus qui ne comprennent que les recettes des parkings.

Il a noté aussi que lors de la première réunion de son conseil d'administration, l'établissement public de gestion n'avait pas voté de budget et que la position exprimée par les tutelles de l'EPAD était que celui-ci continue temporairement à payer les déficits d'exploitation sous réserve de la conclusion d'une convention entre les deux établissements publics prévoyant, notamment, un remboursement en fin d'exercice.

Il a toutefois indiqué que lors d'une réunion tenue le 26 mars 2008, les collectivités territoriales avaient refusé de donner l'assurance qu'une telle convention serait conclue.

s'est interrogé sur les motivations des communes de Courbevoie et de Puteaux, qui ne sont pas classées parmi les plus « impécunieuses » et qui disposent de rentrées de taxe professionnelle considérables.

est convenu que les collectivités territoriales n'assumaient pas leurs responsabilités alors que la loi du 27 février 2007 s'applique de plein droit. Il a fait mention également de discussions de détail qui risquent d'engendrer de nouveaux retards dans les transferts entre les deux établissements publics et il a considéré que le nouveau dispositif ne pourrait sans doute fonctionner qu'à l'échéance du 1er janvier 2009. Il a estimé normal que les collectivités territoriales souhaitent vérifier l'intégralité des éléments dont la charge leur est transférée mais il a regretté le refus du département de conclure une convention, alors qu'il est à 51 % responsable du nouvel établissement public. Il a précisé sur ce point que le conseil d'administration de l'EPAD, initialement prévu le 21 mars 2008, se tiendrait le 10 avril 2008 et que le président du conseil général des Hauts-de-Seine était à la fois le président de l'EPAD et celui de l'établissement public de gestion.

a souhaité que la commission dispose de la lettre par laquelle les tutelles définissent le rôle temporaire de l'EPAD en matière d'exploitation du site et leur volonté de conclure une convention entre les établissements publics.

a transmis à la commission ces documents puis il est revenu sur la question du cadre comptable de l'EPAD qui a été mis en conformité avec les directives de la Cour des comptes et qui permettra, si nécessaire, en 2008 de distinguer les activités d'aménageur de celles d'exploitant. S'agissant de l'estimation du patrimoine de l'EPAD, il a admis qu'elle avait été très difficile compte tenu de la complexité technique du site et il a rappelé que ce travail avait été engagé dès 2005. Il s'est félicité de son aboutissement qui permettra de présenter au conseil d'administration de l'EPAD un état patrimonial chiffré et un état des transferts possibles entre l'établissement public et les collectivités territoriales. Il s'est engagé à fournir ces états à la commission dès leur adoption par le conseil d'administration, soit à compter du 10 avril 2008. Il a précisé qu'à l'occasion du transfert des actifs aux collectivités territoriales, l'EPAD serait amené à verser 70 millions d'euros à l'établissement public de gestion, au titre de la remise en état des équipements.

Concernant les relations entre l'Etat et l'EPAD, notamment dans le domaine des infrastructures routières, il a indiqué qu'une lettre des tutelles avait clarifié la situation et qu'aucune contribution ne serait demandée à l'EPAD en 2008. Il a toutefois attiré l'attention sur les doutes qui subsistent quant à la participation demandée à l'EPAD pour la mise aux normes de sécurité des tunnels de la Défense, en particulier celui de l'autoroute A 14 et pour la mise en sécurité du site de la Défense, aucune instruction du préfet de département n'ayant encore été transmise.

directeur à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, s'est félicité des progrès réalisés dans la clarification des comptes de l'EPAD comme dans la normalisation de son mode de fonctionnement eu égard au caractère exceptionnel de ce territoire. Il a indiqué qu'il n'avait pas d'information quant à une opposition des collectivités territoriales au principe d'une convention entre les établissements publics. S'agissant des relations entre l'Etat et l'EPAD, il a souligné que les conventions anciennes sur la maîtrise d'ouvrage et le partage des patrimoines avaient fait l'objet d'une remise à plat. Sur la question du plan de mise en sécurité de la Défense, il a précisé qu'un rapport avait été demandé au préfet des Hauts-de-Seine et qu'il ferait l'objet d'une négociation avec les collectivités territoriales, considérant, par ailleurs, que l'EPAD pourrait être amené à participer à son financement en tant qu'aménageur.

a estimé qu'il serait temps que les collectivités territoriales veuillent bien assumer leurs responsabilités et il a souhaité disposer d'un chiffrage du montant des impôts locaux perçu sur le site de la Défense.

a rappelé les observations formulées par la Cour des comptes sur la clarification du cadre comptable de l'EPAD. Il a indiqué que leur mise en oeuvre avait été orientée sur trois axes :

- la normalisation du cadre budgétaire et comptable qui est désormais approuvé ;

- la notification à l'EPAD le 2 novembre 2007 des priorités, comprenant l'achèvement de l'inventaire comptable et physique, la gestion des opérations d'aménagement selon la notion « d'affaire », la distinction des opérations selon leur nature d'aménagement ou d'exploitation, et l'établissement d'un compte financier selon les normes prescrites dès 2007 ;

- la mise en oeuvre des premières traductions comptables par une fiabilisation du bilan, grâce à la réévaluation de l'actif immobilier dans le projet de compte financier.

s'est inquiété de l'existence d'un projet de bilan en forme disponible.

a précisé que le bilan faisait apparaître une valeur nette des actifs immobilisés de 18 millions d'euros, une valeur de stocks de 16 millions d'euros et un montant de capitaux propres négatif de 22,8 millions d'euros, compte tenu de l'augmentation des provisionnements.

s'est étonné de cette situation nette déficitaire issue de la clarification des comptes, alors que le bilan présenté lors de la dernière audition faisait apparaître une écriture positive à hauteur de plus de 3 milliards d'euros. Il a demandé également qui supporterait la charge de ce déficit.

a précisé que le déficit résultait des effets d'écriture liés aux provisions et à la sortie des actifs, transférés à valeur nulle au nouvel établissement de gestion. Elle a précisé que le bilan 2006 faisait déjà apparaître des montants sensiblement réduits, pour une valeur totale de 300 millions d'euros d'actifs.

s'est interrogé sur cette évolution qui pourrait, le cas échéant, conduire à une liquidation prochaine de l'EPAD.

a fait valoir que le plan de renouveau de la Défense, soutenu par le gouvernement, ferait apparaître des plus-values latentes.

a précisé que l'actif immobilier de l'EPAD avait été valorisé à son coût historique.

a confirmé que la diminution de valeur de l'actif était la conséquence de la dépréciation des biens transférés à l'établissement public de gestion, qui le sont à valeur nulle.

a estimé qu'il s'agissait d'un « cadeau » fait aux collectivités territoriales qui, à ce titre, méritait d'être inscrit aux « annales de la gestion publique ».

a fait observer que l'EPAD conservait quelques biens immobiliers propres et que le transfert concernait les biens et espaces publics, tels que la dalle ou des passerelles, qui étaient portés au bilan. Elle a indiqué que les perspectives de plus-values futures pour l'EPAD ne pourraient résulter que de la cession de nouveaux droits à construire. Elle a souligné que le transfert des biens à l'établissement public de gestion s'accompagnait du versement par l'EPAD d'un montant de 70 millions d'euros pour des travaux de remise en état.

a indiqué que ce versement avait été confirmé aux collectivités territoriales par lettre des deux ministres de tutelle.

a considéré qu'il était d'usage de faire remettre, par les établissements d'aménagement, aux collectivités territoriales les actifs immobiliers à l'issue des opérations d'aménagement et que ce transfert s'accompagnait, à chaque fois, de la prise en charge de travaux de remise en état.

et Mme Nicole Bricq ont contesté le parallèle établi entre la Défense et les autres opérations d'aménagement.

conseiller technique au cabinet du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a constaté que des avancées positives avaient été réalisées sur l'ensemble des points qui avaient fait l'objet d'engagements en octobre 2007. Il s'est félicité de ces progrès dans un contexte rendu difficile par les opérations électorales et la complexité même de l'EPAD.

s'est préoccupé de la structure du budget de l'établissement public de gestion et de sa capacité à dégager de nouvelles recettes au-delà des recettes d'exploitation des parkings et des contributions des collectivités territoriales, comme l'avait laissé entendre le président de cet établissement public à l'issue du premier conseil d'administration. Il s'est interrogé sur la conformité aux nouvelles règles définies par la loi de février 2007 de certaines déclarations indiquant que l'EPAD pourrait participer au financement de l'établissement de gestion, en particulier au titre de l'entretien de la dalle. Il a souhaité connaître l'état d'avancement d'une éventuelle réflexion sur la réunification des territoires et des structures de l'EPAD et de l'établissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA) couvrant la commune de Nanterre.

a estimé que l'établissement public de gestion n'était pas en mesure de dégager d'autres ressources que les recettes de parking et les recettes liées à l'exploitation du domaine, qui ne pourront être accrues, mais dans de faibles proportions, que par un renforcement de l'animation du site et d'opérations évènementielles sur la dalle. Il a considéré qu'une contribution éventuelle de l'EPAD à la couverture du déficit d'exploitation ne serait conforme ni à l'esprit ni à la lettre de la loi du 27 février 2007. Il a, en outre, souligné que l'aménageur, par son activité, aurait naturellement tendance à augmenter les dépenses d'exploitation, rappelant que 450.000 m2 de bureaux supplémentaires avaient déjà été commercialisés dans le cadre du plan de renouveau de la Défense.

a confirmé que le ministère chargé du budget considérait que l'établissement de gestion devait assumer seul la charge de l'exploitation du site. Elle a admis toutefois certaines insuffisances des textes qui pourraient justifier des aménagements, notamment sur les conditions de la transition entre l'ancien et le nouveau système de gestion. Elle a rappelé que si les nouvelles opérations d'aménagement augmentaient les charges d'exploitation, elles avaient également pour effet de faire progresser les recettes fiscales.

s'est interrogé sur les conséquences du plan de renouveau quant à une nécessaire restructuration de la dalle.

a souligné le caractère central de la dalle de la Défense qui devra supporter un afflux supplémentaire de 40.000 salariés à l'issue du plan de renouveau, portant le total des personnes travaillant sur le site à 200.000. Sachant que 90 % des visiteurs de la Défense utilisent les transports en commun, l'insuffisance des réseaux actuels rend impérative la réalisation du RER E, à laquelle l'EPAD pourrait contribuer à hauteur de 100 millions d'euros. Il a opposé à cet égard, le faible niveau des sommes actuellement engagées, soit 3 millions d'euros au titre du financement d'études, au coût du seul tunnel reliant Saint-Lazare à la Défense, estimé à 1,5 milliard d'euros. Il s'est vivement inquiété également du décalage entre la fin de réalisation du plan de renouveau de la Défense, fixée à 2015 et la date de mise en service des nouveaux réseaux de transports, envisagée entre 2025 et 2030.

S'agissant d'un éventuel rapprochement entre l'EPAD et l'EPASA, M. Etienne Crépon a précisé qu'une mission de réflexion avait été confiée par le gouvernement au préfet Pascal Lelarge, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France dont le rapport était attendu pour la fin du premier semestre 2008.

s'est félicitée des avancées constatées depuis octobre 2007. Elle a fait part toutefois de son inquiétude quant aux contradictions existant entre les objectifs du plan de renouveau de la Défense, l'augmentation des coûts qui pourrait en résulter et les incertitudes sur leur prise en charge. Elle a rappelé que les conditions de l'adoption précipitée de la loi du 27 février 2007, issue d'une proposition de loi alors présentée par M. Roger Karoutchi, n'avaient pas permis de mesurer la réalité des comptes de l'EPAD et des perspectives financières de l'aménagement et de l'exploitation de la Défense. Elle a estimé que cette loi avait été élaborée pour régler des « problèmes internes » mettant en cause un département et deux communes parmi les plus riches de France.

a considéré que ce dossier apportait une preuve supplémentaire de l'intérêt d'un contrôle, en particulier avant l'examen d'un texte législatif.

a observé que la voie législative avait été incontournable pour remettre l'établissement public dans la norme juridique. Il a estimé difficile de préjuger de l'évolution future des dépenses de fonctionnement mais il s'est déclaré confiant sur la protection apportée par la loi de 2007 qui doit empêcher toute « confusion des genres ». Il a noté que les contributions demandées aux collectivités territoriales représentaient moins de 5 % de leurs recettes de taxe professionnelle et il a affirmé que la contribution de 70 millions d'euros versée par l'EPAD à l'établissement public de gestion, l'était pour « solde de tout compte ».

a constaté qu'il n'avait pas été apporté de réponse à la question d'un éventuel comblement par l'Etat du déficit d'exploitation de la Défense pour 2008.

a indiqué que le plan financier de l'EPAD, élaboré par le comité des opérations avec les tutelles, avait chiffré les rentrées attendues du plan de renouveau de la Défense. Dans l'hypothèse où ces rentrées, qui incluent en 2008 le produit de la vente de la salle des marchés de la Société générale, et la trésorerie de l'EPAD seraient insuffisantes, le conseil d'administration de l'établissement a autorisé l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès des banques.

a salué les progrès réalisés dans le sens des observations de la Cour des comptes. Elle a fait part de son étonnement quant à l'écart existant entre les intentions affichées par l'exposé des motifs de la proposition de loi présentée par M. Roger Karoutchi et la réalité du refus des collectivités territoriales de participer aux charges de l'établissement de gestion.

Elle a suggéré qu'une démarche soit entreprise pour convaincre ces collectivités.

a rappelé que les collectivités territoriales avaient accepté de renouveler leur contribution des années antérieures.

a mis en cause le comportement des deux communes et du département concerné, dont les recettes fiscales sont particulièrement importantes, dans un contexte budgétaire très difficile pour l'Etat. Il a donc souhaité qu'une troisième audition soit organisée dans un délai de six mois avec la participation de ces collectivités. Il a rappelé le souhait de la commission de disposer dès que possible des documents budgétaires de l'EPAD et de l'établissement public de gestion.

M. Christian Descheemaeker, président de la 7echambre de la Cour des comptes, a souligné les très nombreuses avancées réalisées par l'EPAD au regard des observations formulées par la Cour des comptes. Il a constaté que la situation institutionnelle s'était compliquée depuis la publication des travaux de la Cour des comptes avec la création d'un troisième établissement public sur le site de la Défense. Il a estimé que le rôle de la Cour des comptes n'était pas de donner une appréciation immédiate sur les comptes qui lui ont été transmis par l'EPAD mais il a indiqué qu'elle procèderait rapidement à un contrôle comme la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le fera pour les comptes du nouvel établissement de gestion.

a mis en parallèle la situation de la Défense et la perspective du projet de « Grand Paris ».

a souhaité que les chambres régionales des comptes soient chargées, comme la Cour des comptes, d'une mission de certification des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics.

a précisé que l'EPAD avait pris la décision de faire appel à un commissaire aux comptes et que cette décision serait applicable à compter de 2009.