Intervention de Jean-Pierre Vial

a exprimé des réserves non sur le principe même de l'obligation proposée, mais sur sa portée réelle et donc son utilité, dès lors que sa méconnaissance n'est assortie d'aucune sanction efficace. Il a ainsi constaté que les collectivités territoriales ne respectaient déjà pas toujours les obligations résultant de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.