Intervention de Dominique de Legge

L'expression « mise à disposition de postes de travail » ne leur paraissant pas adaptée, MM. Dominique de Legge et Hugues Portelli ont suggéré de modifier la rédaction de l'amendement pour prévoir que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus, les autres personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public sont tenus de proposer des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées.