Intervention de Emmanuel Berthier

Il convient de distinguer deux périodes. La carte des régions de santé sera progressivement appliquée à partir de 2012. Auparavant, en l'absence de schéma couvrant l'ensemble des régions, des commissions régionales ont été constituées par les préfets et les ARS afin d'émettre des avis au sujet des maisons de santé. Les dossiers avec avis favorable peuvent recevoir diverses sources de financement : la dotation spécifique dont dispose le préfet de région au titre du FNADT central, les dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR), les fonds européens, dans certaines circonstances, mais aussi, dans certains cas, les contrats de redynamisation des sites de défense ou les crédits des contrats de projet lorsque le financement des maisons de santé pluridisciplinaires y est inscrit. En outre, les préfets devraient être autorisés d'ici peu à moduler de manière significative le financement des maisons de santé en fonction des contraintes portées par chacun des territoires, autour d'une somme moyenne qui pourrait être de 100 000 euros. Nous essayons donc, Monsieur le Président, d'être le plus souple possible dans le cadre de la planification.

J'en viens maintenant, avec votre permission, à la question des transports.

La DATAR s'est engagée aux côtés d'un certain nombre d'administrations centrales, et notamment la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), pour élaborer un schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Le gouvernement souhaite que ce schéma, encore à l'état de version préparatoire, soit débattu devant chaque assemblée avant l'été, après les dernières consultations interministérielles. Dans ce cadre, la DATAR concentre ses préoccupations autour de deux axes : la création d'infrastructures d'équilibre dans les territoires et l'interconnexion rapide des grands pôles économiques.

En ce qui concerne ce dernier objectif, l'avantage comparatif de la France par rapport à ses voisins européens doit absolument être maintenu. La France dispose en effet, dans l'ensemble, d'infrastructures de qualité. Il s'agit de maintenir un réseau autoroutier fluide, un réseau ferroviaire à grande vitesse maillé, de nombreuses liaisons aériennes et une forte connectivité numérique à très haut débit (je garde ce dernier sujet pour le troisième temps de mon audition). La DATAR insiste pour que ces problématiques soient situées dans une perspective de long terme et comportent une dimension résolument européenne. Nos réseaux de transports doivent en effet s'intégrer dans un schéma européen cohérent et profiter de notre place centrale au coeur de cet espace. En matière de TGV notamment, il s'agit de disposer d'un certain nombre de radiales européennes qui ne passent pas par la région parisienne pour irriguer le territoire français.

La création d'infrastructures d'équilibre dans les territoires concerne à la fois le réseau routier, ferroviaire et aérien. S'agissant des routes d'équilibre du territoire, la DATAR a repris le concept de « zones blanches », issu d'un rapport de la Haute Assemblée de juin 2008, définies comme des zones éloignées de plus de quarante-cinq minutes d'une deux fois deux voies. L'un des objectifs visés par la DATAR dans le cadre des travaux préparatoires au SNIT est de faire en sorte que les quatorze routes d'équilibre du territoire que nous avons déterminées soient inscrites dans le document final, comme le souhaitent également un certain nombre de parlementaires.

En ce qui concerne les trains d'équilibre du territoire, une petite révolution a eu lieu fin 2010 : l'Etat s'est comporté pour la première fois en autorité organisatrice des transports. La DGITM a en effet passé une convention avec la SNCF afin de financer les déficits d'exploitation des lignes qualifiées de lignes d'équilibre du territoire à hauteur de 210 millions d'euros par an, sur une durée de trois ans prolongeable d'un an. Ce dispositif va être complété par une autre convention, en cours de préparation, visant le financement du renouvellement du matériel roulant en circulation sur ces lignes. Selon la SNCF, 2 milliards d'euros seraient nécessaires à cet effet.

En ce qui concerne les lignes aériennes d'équilibre, l'Etat finance vingt-sept délégations de service public (DSP) et six obligations de service public (OSP). Dans ce cadre également, la DATAR ne possède pas de compétences propres en matière de transports mais constitue, dans le concert interministériel, l'avocat permanent des territoires désenclavés.