Intervention de Emmanuel Berthier

Il s'agit d'un sujet que la DATAR maîtrise plus directement.

En matière d'aménagement numérique du territoire, j'ai identifié six thèmes pouvant intéresser votre délégation.

D'abord, l'achèvement de la réalisation du programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile.

Un plan a été arrêté au début des années 2000 concernant 2 946 communes qui ne disposaient pas de téléphonie mobile 2 G satisfaisante. Ce plan est exécuté à 98,6 % ; il a mobilisé 400 millions d'euros d'investissement de la part des opérateurs ; 110 millions d'euros à la charge de la puissance publique. Un programme complémentaire a été arrêté en 2008 concernant 364 communes. Ce plan connaît quelques difficultés d'exécution, notamment parce que certains conseils généraux ont des difficultés à mobiliser des ressources financières nécessaires. L'Etat maintient son niveau de financement pour l'ensemble de ces projets à hauteur de 30 % des financements publics. Une dizaine de communes supplémentaires ont fait l'objet d'un signalement à la DATAR, qui lance ces jours-ci une étude de couverture radio permettant de savoir là où, effectivement, la desserte du centre-bourg, des axes de communication et des sites touristiques très fréquentés n'est pas effective. Donc, le programme de résorption des zones blanches fonctionne bien, sachant que les critères de couverture des territoires en réseaux mobiles posent débat.

Le deuxième point concerne la redéfinition des critères de couverture des territoires en réseaux mobiles. Le protocole national de juillet 2003 est fondé sur un certain nombre de critères qui ne correspondent plus aux usages actuels du téléphone mobile. Plusieurs sénateurs ont proposé qu'une commune ne puisse être considérée comme couverte que si l'ensemble de son territoire habité est réellement couvert. Cette proposition sénatoriale n'a pas été retenue dans les derniers débats parlementaires. La DATAR a proposé, dans le cadre de ce débat, une définition alternative moins ambitieuse. Sachant que cette question va être reposée, la DATAR est tout à fait prête à aider les parlementaires qui souhaiteraient construire une position argumentée et notamment fondée sur des données concrètes, à la fois techniques et financières.

Troisième point : comment réussir le passage à la télévision numérique terrestre ?

La DATAR n'est pas maître d'oeuvre du déploiement, même si elle participe au suivi global de l'opération. On constate que, jusqu'à présent, l'opération s'est déroulée dans d'excellentes conditions. Les zones qui restent à basculer présentent quelques difficultés complémentaires par rapport à celles qui ont été traitées jusqu'à maintenant.

Le quatrième thème concerne la recherche d'une couverture mobile 4 G aussi étendue que possible. Le gouvernement et l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) finalisent le cahier des charges de l'appel d'offre relatif aux fréquences du dividende numérique, né de la libération des fréquences analogiques. Dans ce cadre, il y aura une priorité donnée aux zones rurales dont l'obligation de couverture sera contrainte par des délais plus courts qu'ailleurs.

En cinquième lieu, je voudrais évoquer la question de l'accès au fonds d'aménagement numérique des territoires pour les projets publics. J'y reviendrai cependant de façon plus détaillée dans quelques instants, le gouvernement ayant procédé à une communication, à l'issue du conseil des ministres du 27 avril.

Enfin, le dernier point sur lequel je voulais appeler votre attention concerne l'élaboration d'une nouvelle proposition de loi relative à l'aménagement numérique des territoires. A la suite du rapport du sénateur Bruno Sido, le sénateur Hervé Maurey a été désigné pour présenter un nouveau rapport à la fin du mois de juin. Là encore, les services de la DATAR lui sont acquis s'il souhaite, comme cela avait été le cas dans une circonstance précédente, bénéficier de cette expertise.

En ce qui concerne le déploiement de la fibre optique, dans les dix prochaines années : exécution du programme national « très haut débit ». Bruno Le Maire, ministre de l'Aménagement du territoire, et Eric Besson, ministre en charge de l'Industrie et de l'économie numérique, ont annoncé, le 27 avril, les conditions d'ouverture, cet été, des guichets destinés aux opérateurs et aux collectivités publiques, pour mettre en oeuvre les 2 milliards d'investissements d'avenir décidés par le Président de la République, qui permettront cet aménagement numérique du territoire. Les sommes sont définitivement calées :

- 1 milliard d'euros va venir renforcer la capacité d'investissement des opérateurs. C'est un prêt à long terme, ouvert aux opérateurs privés qui seraient choisis comme délégataires, aux termes d'une procédure ouverte dans le cadre des réseaux d'initiative publique. De plus, le gouvernement a annoncé l'attribution d'un label gouvernemental pour les opérateurs qui prendront des engagements en matière de rapidité et d'homogénéité de déploiement sur les territoires qui les concernent ;

- 900 millions d'euros (subventions préfigurant le fonds d'aménagement numérique des territoires) vont être consacrés aux projets des collectivités territoriales qui vont déployer des réseaux de fibre optique. La volonté de l'Etat est que l'initiative privée et l'initiative publique soient parfaitement coordonnées, dans le cadre d'un certain nombre de schémas qui sont en cours de réalisation et qui ont été cofinancés par la DATAR : c'est à la fois les schémas de cohérence, à l'échelle régionale, et les schémas de déploiement, à l'échelle départementale. Le cofinancement de l'Etat, sous forme de subventions, prendra en compte la situation de chaque département et notamment la plus ou moins grande proportion de population rurale à l'intérieur de ce département. Une part minoritaire de l'enveloppe consacrée aux réseaux d'initiative publique pourra être dédiée à la fourniture d'accès à internet à haut débit par des technologies alternatives à la fibre, telles que la montée en débit, avec des conditions de financement public qui seront équivalentes à celles du très haut débit.

Et puis, parallèlement, l'Etat va consacrer, dans le cadre des investissements d'avenir, 40 millions d'euros pour préparer la prochaine génération de satellites à très haut débit par internet.

Ces précisions, qui ont été données le 27 avril, à la suite d'un certain nombre d'interrogations qui avaient pu fleurir après les résultats de l'appel à manifestation d'intention d'investir que les opérateurs avaient remis au Commissariat général à l'investissement, le 31 janvier 2011, permettent de caler de façon définitive les cahiers des charges de ces guichets qui vont être ouverts à l'été 2011.

Voilà ce que je souhaitais dire en introduction de ce point.