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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mai 2008 : 1ère réunion
Droit pénal — Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale - examen du rapport
Josiane Mathon-Poinat :De même, Mme Josiane Mathon-Poinat s'est inquiétée d'une évolution de la position française tendant à ouvrir davantage les possibilités d'utilisation de l'arme nucléaire. Elle a souhaité que les conditions d'exonération de la responsabilité pénale de l'auteur d'un crime de guerre agissant en légitime défense soient davantage encadrées.
