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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 62
Jean-Pierre Michel :L'article 40 ne s'applique pas ? (M. le président de la commission le confirme)
L'amendement n°62 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
