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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 50
Jean-Jacques Hyest, président :Absolument, d'autant que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est récente.
L'amendement n°50 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
