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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Communication
Jean-René Lecerf, rapporteur :Nombre de nos amendements ont été rejetés par la commission des affaires sociales, qui refuse le principe même des soins ambulatoires sous contrainte. Elle a rejeté l'ensemble du texte qu'elle avait élaboré : la discussion va donc s'ouvrir au Sénat sur le texte issu de l'Assemblée nationale. Faut-il que nous redéposions nos 36 amendements ?
Par ailleurs, faut-il prendre position sur d'éventuels amendements de la commission des affaires sociales supprimant à nouveau les soins ambulatoires sous contrainte ? Je considère pour ma part que ce dispositif est moins attentatoire à la liberté que l'hospitalisation sous contrainte, d'autant que de nouvelles techniques, comme les injections à libération prolongée, permettent de développer ce type de soins. Nous avions également sécurisé le dispositif en prévoyant la saisine systématique du JLD en cas d'hospitalisation partielle, malgré l'opposition du gouvernement.
