Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

a souligné que la loi pénale de la République s'applique directement à Mayotte.

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