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Intervention de Cécile Gallez
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Cécile Gallez, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
A l'article 9 bis (autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang), Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que les produits fabriqués à partir de sang issu d'un don rémunéré bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché de trois ans, au lieu de deux ans actuellement. Cette mesure ne remet pas en cause l'éthique actuelle de l'organisation du système français de don du sang.
