Intervention de Alain Dufaut

A M. Alain Dufaut, qui souhaitait des précisions techniques sur la question de la suppression des licences aux personnes morales, M. Pierre Martin, rapporteur, a répondu que lesdites licences deviendraient caduques et seraient automatiquement attribuées aux personnes physiques les ayant obtenues au nom de la personne morale.