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Intervention de Manuel Garcia Viso
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions - Audition de M. Enrique Múgica herzog défenseur du peuple espagnol et de M. Manuel Garcia viso chef de cabinet
Manuel Garcia Viso :
a précisé que le refus de l'administration n'ouvrait pas de recours spécifique, le requérant pouvant par ailleurs saisir les juridictions dans les conditions de droit commun. Il a également souligné que l'efficacité de l'institution tenait en grande partie à son organisation sectorielle calquée sur celle des ministères.
