Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions - Audition de M. Enrique Múgica herzog défenseur du peuple espagnol et de M. Manuel Garcia viso chef de cabinet

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

saluant à son tour le parcours de M. Enrique Múgica Herzog, a souhaité savoir quels types d'atteintes au droit à la santé pouvaient être considérés comme des violations de droits fondamentaux, relevant de la compétence du Défenseur du peuple. Elle s'est par ailleurs demandé si un citoyen avait le droit de saisir en même temps les deux niveaux - local et national - de protection et ce qu'il advenait en cas de divergence de vues des deux institutions sur un même dossier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion