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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Droit des sociétés - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que les textes communautaires que le projet de loi transposait s'inspiraient des dispositifs prévus pour la société européenne qui avaient été transcrits en droit français à l'initiative du Sénat dans le cadre de la discussion de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Il a souligné que ces textes prévoyaient, outre la constitution de structures juridiques spécifiques pour les entreprises, des régimes d'implication des travailleurs particulièrement complexes à mettre en oeuvre.
