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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Droit des sociétés - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a ajouté que le recours à l'ordonnance se comprenait en l'espèce par le caractère particulièrement technique des dispositions de cette directive.
