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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2008 : 1ère réunion
Droit financier — Cour des comptes et chambres régionales des comptes - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a indiqué que la réduction du nombre des juridictions pourrait aussi permettre une mutualisation des moyens et, en conséquence, une amélioration de la qualité du travail des magistrats financiers.
Après l'article 3, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de substituer l'expression « collectivités d'outre-mer » à celle de « territoires d'outre-mer » à l'article L. 131-5 du code des juridictions financières.
A l'article 7 (suppression de la possibilité reconnue au juge des comptes d'infliger une amende pour retard dans la production des comptes aux héritiers d'un comptable décédé), elle a adopté un amendement ayant pour objet de supprimer l'obligation faite aux héritiers d'un comptable décédé en poste de produire les comptes à sa place.
A l'article 8 (modification du régime des amendes pour gestion de fait), elle a adopté un amendement ayant pour objet de préciser les critères dont les juridictions financières doivent tenir compte pour infliger une amende pour gestion de fait.
A l'article 9 (suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes), la commission a adopté deux amendements de précision.
A l'article 10 (réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes), elle a adopté un amendement ayant pour objet de corriger des erreurs de référence figurant dans deux articles du code des juridictions financières que le projet de loi prévoit de déplacer.
A l'article 11 (procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels, un amendement ayant pour objet de permettre au comptable et, surtout, à l'ordonnateur concerné de saisir la formation de jugement de la juridiction financière lorsque le parquet conclut à la décharge du comptable public et de prévoir qu'à défaut le comptable est déchargé de sa gestion par arrêté du ministre dont il relève.
