Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

a souligné que plusieurs amendements présentés par le groupe socialiste reprenaient directement différentes règles pénitentiaires européennes. Il a estimé que ces règles, dépourvues de valeur normative, constituaient avant tout un guide de conduite pour les Etats membres du Conseil de l'Europe et n'avaient pas vocation à être transposées telles quelles en droit interne. Il a observé que les dispositions adoptées par la commission poursuivaient les mêmes objectifs sous une forme plus synthétique.

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