a tout d'abord rappelé que, le 3 février 2009, la commission des affaires européennes du Sénat avait entendu M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du « Groupe des CNIL européennes » (dit G29), qui avait appelé son attention sur la nomination, par la Commission européenne, d'un groupe d'experts, composé aux quatre cinquièmes de personnalités représentant les intérêts américains, chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles.

Il a souligné que la commission des affaires européennes, jugeant inacceptable cette composition, avait décidé, à l'initiative de son Président, M. Hubert Haenel, d'adopter une proposition de résolution européenne.

Il a ensuite signalé qu'il s'agissait de la première application de l'article 88-4 de la Constitution, tel qu'il résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, la révision a étendu le champ des résolutions européennes en permettant leur adoption sur la base de documents non législatifs émanant des institutions de l'Union européenne, même si ces derniers n'ont pas été transmis au Parlement. Avant la révision, la délégation pour l'Union européenne n'aurait pas pu adopter une proposition de résolution sur ce sujet car les seuls documents visés dans la proposition de résolution sont un appel à candidatures en vue de mettre en place le groupe d'experts ainsi que le compte rendu de sa première réunion, documents généralement de faible importance que le Gouvernement ne transmet pas aux assemblées. Il s'est réjoui que le nouvel article 88-4 de la Constitution ait ainsi permis à la commission des affaires européennes d'adopter une proposition de résolution sur ce sujet.

Il a souligné que ce dernier ne lui était pas inconnu, puisqu'il avait été alerté avec Mme Anne-Marie Escoffier par M. Alex Türk lors d'une audition organisée le 6 janvier dernier dans le cadre de la préparation d'un rapport d'information sur le traçage électronique des individus, ajoutant que le Président Jean-Jacques Hyest, également sensibilisé à cette question après avoir reçu un courrier de M. Alex Türk le 14 janvier 2009, avait adressé une lettre au Premier ministre en date du 22 janvier 2009, indiquant « partager la préoccupation de la CNIL » et lui demandant « de mettre en oeuvre tous les moyens dont il disposait pour rechercher un meilleur équilibre au sein du groupe d'experts ».

Présentant les enjeux de ce dossier, M. Yves Détraigne, rapporteur, a expliqué que la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles, que le groupe d'experts a été chargé d'évaluer en vue de sa révision éventuelle, était à l'origine des législations nationales dans ce domaine, précisant que sa transposition en 2004, avait modifié de manière substantielle la loi de 1978, dite « Informatique et Libertés », notamment en :

- donnant à la CNIL un pouvoir d'avis conforme pour les traitements basés sur la biométrie ;

- permettant à la CNIL de labelliser des produits et procédures tendant à la protection des données ;

- créant des correspondants « Informatique et liberté ».

En conséquence, il a jugé anormal que ce groupe d'experts ait été composé de cinq personnes qui, pour quatre d'entre elles, étaient issues soit de sociétés américaines, soit de cabinets d'avocats dont les principaux établissements sont également situés aux Etats-Unis, relevant qu'un seul membre de ce groupe était originaire d'Europe, le président de l'Autorité néerlandaise chargée de la protection des données.

Il a ensuite souligné que le problème n'était pas tant la nationalité des membres que leur conception en matière de protection des données, soulignant certaines différences d'approche entre les Etats-Unis et l'Europe sur ce sujet, qu'il a illustrées par deux exemples.

En premier lieu, citant l'affaire du « dossier passagers » dite PNR (« Passenger Name Record »), il a rappelé que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis imposaient aux compagnies aériennes, depuis le 5 mars 2003, de communiquer aux services des douanes et de sécurité américains des informations personnelles relatives à leurs passagers à destination des Etats-Unis, sous peine de contrôles renforcés, d'amendes et du refus du droit d'atterrir, telles que des renseignements sur l'agence de voyage auprès de laquelle la réservation est effectuée, les indications des vols concernés, le groupe de personnes pour lesquelles une même réservation est faite, le contact à terre du passager, les réservations d'hôtels ou de voitures à l'arrivée, les services demandés à bord tels que le numéro de place affecté à l'avance ou encore les repas (végétarien, asiatique, casher...) et les services liés à la santé (diabétique, aveugle, sourd, assistance médicale...).

Il a souligné que le G29 considérait que les données PNR transmises n'étaient pas dotées d'un niveau de protection adéquat et regrettait l'insuffisance de dispositions claires et proportionnées relatives au partage d'informations, à leur conservation, aux envois supplémentaires de données, au contrôle par les autorités de protection des données.

En second lieu, il a cité le différend entre le G29 et Google sur la durée de conservation des données de connexion, rappelant que le 4 avril 2008, le G29 avait publié un avis sur les moteurs de recherche, réaffirmant l'applicabilité de la loi européenne sur la protection des données, recommandant une durée de conservation des données de six mois maximum et indiquant que les internautes doivent pouvoir consentir à l'exploitation de leurs données à des fins, notamment, de profilage. En réponse, Google a réaffirmé son souhait de collaborer avec les autorités européennes et a annoncé récemment son intention de réduire à neuf mois la conservation des données de ses utilisateurs. Mais sur le fond, il refuse pour le moment de se soumettre à la législation européenne sur la protection des données alors même qu'il dispose de serveurs et d'établissements en Europe. Le G29 estime donc qu' « un très important travail reste à effectuer pour garantir les droits des internautes et assurer le respect de leur vie privée ».

a ensuite souligné que de nombreux américains avaient conscience de cette différence d'approche avec l'Europe et que, d'ailleurs, lors d'un colloque organisé par la CNIL et l'université Paris II au Sénat les 7 et 8 novembre 2005, M. Robert Gellman, avocat auprès de la cour suprême de Pennsylvanie et expert-conseil en protection des données et vie privée avait reconnu que la méthode américaine de régulation de la protection des données personnelles, parfois qualifiée d'approche sectorielle, était éloignée de l'approche systématique adoptée par l'Europe, qui repose sur des normes complètes de protection et sur l'existence d'une autorité indépendante de protection des données.

a ensuite expliqué que la proposition de résolution était devenue sans objet à la suite de la dissolution du groupe d'experts, retraçant les différentes étapes qui ont abouti à cette situation :

- le 20 juin 2008, la commission européenne publie un « appel à manifestation d'intérêts », comme elle le fait régulièrement pour recueillir des expériences sur des sujets importants ;

- 20 dossiers, émanant d'Américains comme d'Européens, sont présentés à l'expiration du délai limite de réception des candidatures, fixé au 20 août 2008 ;

- le comité de sélection retient un Européen et quatre Américains ou représentants de sociétés ayant leurs principaux intérêts aux Etats-Unis, apparemment au regard de leurs seules compétences techniques ;

- le groupe d'experts ainsi constitué se réunit pour la première fois le 4 décembre 2008 ;

- le 14 janvier 2009, M. Alex Türk alerte les présidents des commissions des lois des deux assemblées, ainsi que le Gouvernement ;

- le 23 janvier 2009, M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, contacte le commissaire M. Jacques Barrot, en charge de la protection des données au titre de sa compétence « Justice », qui décide immédiatement de mettre un terme aux travaux de ce groupe d'experts ;

- M. Gilles Briatta en informe M. Alex Türk par courrier le 27 janvier 2009 ;

- le 28 janvier 2009, à l'occasion de la journée européenne de la protection des données, M. Jacques Barrot annonce publiquement le lancement d'une large consultation sur l'opportunité de réviser la directive de 1995, ce qui sous-entend la dissolution du groupe d'experts.

a ensuite déclaré avoir également reçu la confirmation de cette dissolution lors de l'audition de M. Jean Pic, secrétaire général adjoint pour les affaires européennes et de M. Philippe Setton, sous-directeur des Affaires internes au secrétariat d'État aux Affaires européennes.

De même, il a souligné avoir constaté que les pages Internet du groupe d'experts avaient été retirées du site de la Commission européenne.

Il s'est félicité de cette dissolution qui, a-t-il insisté, est intervenue grâce à la vigilance de M. Alex Türk et à la diligence de M. Jacques Barrot, qui a décidé de mettre un terme à ce groupe d'experts dès qu'il a été alerté par le Gouvernement.

En conséquence, il a considéré que la proposition de résolution européenne était devenue sans objet.

En conclusion, il a jugé souhaitable, comme semblait l'envisager M. Barrot, de remplacer le groupe d'experts par une nouvelle instance de réflexion : en effet, les nouvelles technologies (biométrie, nanotechnologies, technologies sans-contact RFID, moteurs de recherche...) et le développement de certaines pratiques (en particulier le développement des réseaux sociaux, tels que Facebook) posent des questions nouvelles et il est important d'examiner dans quelle mesure la directive de 1995 y apporte des solutions satisfaisantes ou non.

Ce groupe, a-t-il plaidé, devra être composé de manière équilibrée et pluraliste afin d'assurer la représentation de toutes les approches en matière de protection des données.

Il a ainsi souhaité la participation :

- de personnes défendant la position traditionnelle des Etats-Unis en matière de protection des données - dès lors que ceux-ci n'y sont pas majoritaires - et ce afin de poursuivre le dialogue transatlantique sur un sujet qui ne connaît pas de frontières ;

- de membres du G29, comme prévu dans le groupe d'experts dissous ;

- du contrôleur européen des données, dont la candidature n'avait pas été retenue par la Commission européenne ;

- de représentants de la société civile : universitaires, associations, ONG, usagers... ;

- enfin, du comité des experts du Conseil de l'Europe prévu par la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

a salué le travail approfondi de M. Yves Détraigne et estimé gênant que la Commission européenne ait pu nommer un groupe d'experts composé aux quatre cinquièmes de personnes défendant une approche en matière de protection des données très éloignée de celle majoritairement partagée en Europe. Il a par ailleurs fait savoir à la commission que la commission des affaires européennes :

- avait adopté une seconde proposition de résolution portant sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes ;

- l'avait nommé rapporteur sur une proposition d'acte communautaire tendant à établir un « PNR européen » et qu'il était ainsi possible qu'une proposition de résolution européenne soit prochainement adoptée et transmise ensuite pour examen à la commission des lois.

a rendu hommage à l'action du sénateur Jacques Thyraud, rapporteur pour la commission des lois du projet de loi qui a abouti à la loi du 3 janvier 1978 dite « informatique et liberté » puis Président de la CNIL de 1979 à 1983. Il a regretté, d'une part, que la loi du 6 août 2004 soit revenue sur les principes protecteurs de la loi de 1978 pour privilégier une approche commerciale de la circulation des données, d'autre part, que la Commission européenne soit sous l'influence des grandes puissances économiques.

a souhaité appeler l'attention de la commission des lois sur la régression de l'usage du français dans les institutions européennes, notant une nette dégradation de la situation depuis plusieurs années. Il a souligné la nécessité de promouvoir la diversité linguistique avec l'appui de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Italie.

Au bénéfice des explications du rapporteur, la commission des lois a décidé de ne pas adopter la proposition de résolution européenne et de faire connaître publiquement par un communiqué de presse sa position sur ce dossier, reprenant les conclusions du rapporteur.

a expliqué que si l'objectif poursuivi par la proposition de directive faisait l'objet d'un consensus au sein des institutions communautaires et des délégations des Etats membres -faciliter l'exécution transfrontière des sanctions liées à quatre infractions routières commises avec des véhicules immatriculés dans des États membres autres que l'État d'infraction (l'excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge)-, il existait un désaccord majeur sur le bien-fondé de la base juridique retenue.

Il a rappelé que la Communauté européenne ne disposait que d'une compétence d'attribution et que la politique commune des transports ne pouvait fournir une base juridique appropriée à cette proposition de directive.

En conséquence, il a indiqué que la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes du Sénat concluait que l'instrument juridique approprié était la décision-cadre, relevant du troisième pilier.

a souligné que plusieurs amendements présentés par le groupe socialiste reprenaient directement différentes règles pénitentiaires européennes. Il a estimé que ces règles, dépourvues de valeur normative, constituaient avant tout un guide de conduite pour les Etats membres du Conseil de l'Europe et n'avaient pas vocation à être transposées telles quelles en droit interne. Il a observé que les dispositions adoptées par la commission poursuivaient les mêmes objectifs sous une forme plus synthétique.

a précisé que le projet de loi trouvait l'une de ses origines dans les règles pénitentiaires européennes et qu'il était logique, dès lors, que celles-ci inspirent près du quart des amendements présentés par le groupe socialiste. Il a ajouté que l'énoncé de plusieurs règles pénitentiaires européennes en préambule de ce texte permettait de marquer clairement l'esprit qui devait l'inspirer.

et Patrice Gélard ont estimé que de telles dispositions ne relevaient pas du domaine de la loi.

a rappelé au contraire que l'article 727 du code de procédure pénale prévoyait déjà que le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le juge des enfants, le président de la chambre de l'instruction, le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires.

Il a exposé que les procureurs de la République et les juges d'instruction seraient ainsi tenus d'effectuer une visite annuelle.

a observé que Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues avaient présenté un amendement n° 10 à l'article 4 bis ayant un objet similaire mais concernant exclusivement les personnels de surveillance.

Il a indiqué qu'il considérait, à l'instar de la Commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires présidée en 2000 par M. Guy Canivet, qu'il revenait à la loi de fixer le cadre dans lequel les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent recourir à la force, le cas échéant en faisant usage d'armes à feu.

Il a précisé qu'il avait lui aussi envisagé de déposer un amendement à cette fin mais y avait renoncé après que le ministère de la justice lui eut indiqué qu'une réflexion était en cours, en lien avec le ministère de l'intérieur, les discussions portant notamment sur la question de la possibilité d'un usage des armes à feu en dehors de l'enceinte des établissements pénitentiaires, en particulier dans les UHSI (unités hospitalières sécurisées interrégionales) et les UHSA (unités hospitalières spécialement aménagées).

Ayant observé que l'article 2 bis du projet de loi sur la gendarmerie nationale, inséré par le Sénat en décembre 2008, encadrait l'usage des armes à feu par les gendarmes, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement sous réserve d'une rectification consistant, d'une part, à insérer les dispositions proposées à l'article 4 bis, afin qu'elles concernent les seuls personnels de surveillance, d'autre part, à préciser leur rédaction.

a souligné la nécessité de veiller à retenir une rédaction précise afin d'éviter d'entraver l'action des personnels pénitentiaires en les privant par exemple de la possibilité de contraindre un détenu à réintégrer sa cellule.

Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 79.

En conséquence, à l'article 4 bis (personnel de surveillance), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 10 présenté Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une rectification consistant à aligner sa rédaction sur celle de l'amendement n° 79 rectifié.

A l'article 4 quater (droits d'expression et de manifestation), la commission a examiné un amendement n° 80, présenté par M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à accorder aux personnels pénitentiaires les mêmes garanties disciplinaires qu'aux autres fonctionnaires de l'Etat.

a estimé que la loi pénitentiaire devait avoir pour objectif de soumettre autant que possible au droit commun non seulement les détenus mais aussi les personnels pénitentiaires.

a rappelé que l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, d'une part, prohibait toute cessation concertée du service et tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces personnels, d'autre part, permettait de sanctionner ces faits en dehors des garanties disciplinaires lorsqu'ils étaient susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.

Il a observé que des règles similaires étaient prévues pour les personnels de la police nationale.

Il a estimé que les événements du passé montraient la nécessité de prévenir à tout prix le risque de voir les personnes détenues livrées à elles-mêmes au sein d'un établissement pénitentiaire.

En conséquence, il n'a pas jugé souhaitable d'aligner le statut des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sur le statut général de la fonction publique.

Il a par ailleurs fait observer que les contraintes de ce statut spécial avaient pour corollaire des avantages en termes de retraite et de traitement, qu'un alignement sur le statut général de la fonction publique supposerait de remettre en cause.

a observé que la commission avait prévu, à l'article 53 bis, sur la suggestion de M. Hugues Portelli, que la condition liée à l'urgence devait être satisfaite de droit pour les recours concernant les mesures d'isolement et qu'il serait logique d'étendre ce dispositif au placement au quartier disciplinaire.

a exprimé sa crainte que par son caractère général, l'amendement ne compromette la jurisprudence élaborée par la juridiction administrative en matière de référé administratif. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé qu'il convenait également de rester attentif aux préoccupations de l'administration pénitentiaire dont l'adhésion est nécessaire au succès de la réforme pénitentiaire.

s'est interrogé sur la place accrue qui serait ainsi donnée au juge administratif dans les prisons alors même que le respect des libertés individuelles est en principe garanti par le juge judiciaire.

a rappelé que le juge administratif assurait la protection des libertés face à l'administration. Il a ainsi relevé qu'il était pleinement compétent pour connaître des atteintes aux droits susceptibles d'être commises au sein des établissements pénitentiaires.

a estimé qu'il était souhaitable de réserver le bénéfice des dispositions prévues par cet amendement aux mesures les plus attentatoires aux droits de la personne, à savoir le placement à l'isolement ou le placement au quartier disciplinaire. Il a suggéré aux auteurs de l'amendement de le modifier dans ce sens.

Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

a estimé cette préoccupation fondée dans la mesure où la domiciliation envisagée par les articles 12 et 12 bis ne visait respectivement que l'exercice des droits civiques et l'obtention de certaines prestations sociales. Il était souhaitable, selon lui, que la domiciliation puisse aussi avoir pour effet de favoriser les démarches administratives, non seulement pour les détenus d'origine étrangère mais aussi pour toutes les personnes incarcérées. Il a suggéré une rectification dans ce sens et proposé également à Mme Alima Boumediene-Thiery de reprendre une formulation identique pour l'amendement n° 56, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis ayant un objet très proche.

a observé que cette disposition visait à préserver la relation de soins entre le médecin et son patient.

a indiqué qu'il apparaissait en effet indispensable que dans les cas, très rares, où les investigations corporelles internes seraient nécessaires en application de l'article 24, celles-ci soient faites par un médecin différent du médecin traitant. En revanche, il a considéré qu'il était sans doute excessif d'écarter la possibilité, pour ce médecin, d'accomplir une expertise. Il a proposé, en conséquence, aux auteurs de rectifier leur amendement en ce sens.

Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

A l'article 34 A (extension de l'amplitude horaire des travaux d'intérêt général), la commission a examiné un amendement de suppression n° 248, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, ainsi qu'un amendement n° 154, présenté M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la durée d'un travail d'intérêt général doit être comprise entre vingt et deux cent dix heures.

Marquant son attachement à la réduction de quarante heures à vingt heures de la durée minimale du travail d'intérêt général, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a admis que l'augmentation du plafond de cette durée prêtait à discussion, compte tenu de la difficulté à proposer des travaux d'intérêt général d'une durée supérieure à deux cent dix heures puis à en assurer le suivi.

En conséquence, il s'est déclaré défavorable à l'amendement n° 248 et a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 154. Il a ajouté que, dans l'hypothèse où cet amendement serait adopté, il serait souhaitable que les membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche acceptent de rectifier leur amendement n° 249 à l'article 35 afin de procéder aux coordinations nécessaires.

a souligné que le travail d'intérêt général constituait une peine alternative à l'emprisonnement très utile, en particulier pour les infractions au code de la route. Il a estimé qu'il serait effectivement sans doute difficile de proposer des travaux d'intérêt général d'une durée de quatre cents heures.

a estimé qu'il serait dommage de se priver de la possibilité de proposer des travaux d'une telle durée, quand bien même leur nombre serait faible. Elle a souligné la nécessité de développer le travail d'intérêt général dans les communes rurales, afin de donner des opportunités nouvelles aux jeunes délinquants. Indiquant que, à cette fin, elle avait déposé un amendement à l'article 58 A, relatif à l'éligibilité au fonds interministériel de prévention de la délinquance des actions conduites par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes publics et privés, elle a vivement regretté que la commission des finances l'ait jugé irrecevable au regard des règles posées par l'article 40 de la Constitution.