Intervention de Jean-René Lecerf

a observé que Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues avaient présenté un amendement n° 10 à l'article 4 bis ayant un objet similaire mais concernant exclusivement les personnels de surveillance.

Il a indiqué qu'il considérait, à l'instar de la Commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires présidée en 2000 par M. Guy Canivet, qu'il revenait à la loi de fixer le cadre dans lequel les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent recourir à la force, le cas échéant en faisant usage d'armes à feu.

Il a précisé qu'il avait lui aussi envisagé de déposer un amendement à cette fin mais y avait renoncé après que le ministère de la justice lui eut indiqué qu'une réflexion était en cours, en lien avec le ministère de l'intérieur, les discussions portant notamment sur la question de la possibilité d'un usage des armes à feu en dehors de l'enceinte des établissements pénitentiaires, en particulier dans les UHSI (unités hospitalières sécurisées interrégionales) et les UHSA (unités hospitalières spécialement aménagées).

Ayant observé que l'article 2 bis du projet de loi sur la gendarmerie nationale, inséré par le Sénat en décembre 2008, encadrait l'usage des armes à feu par les gendarmes, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement sous réserve d'une rectification consistant, d'une part, à insérer les dispositions proposées à l'article 4 bis, afin qu'elles concernent les seuls personnels de surveillance, d'autre part, à préciser leur rédaction.