Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements, amendement 56

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

a estimé cette préoccupation fondée dans la mesure où la domiciliation envisagée par les articles 12 et 12 bis ne visait respectivement que l'exercice des droits civiques et l'obtention de certaines prestations sociales. Il était souhaitable, selon lui, que la domiciliation puisse aussi avoir pour effet de favoriser les démarches administratives, non seulement pour les détenus d'origine étrangère mais aussi pour toutes les personnes incarcérées. Il a suggéré une rectification dans ce sens et proposé également à Mme Alima Boumediene-Thiery de reprendre une formulation identique pour l'amendement n° 56, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis ayant un objet très proche.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion