Intervention de Jean-René Lecerf

a indiqué qu'il apparaissait en effet indispensable que dans les cas, très rares, où les investigations corporelles internes seraient nécessaires en application de l'article 24, celles-ci soient faites par un médecin différent du médecin traitant. En revanche, il a considéré qu'il était sans doute excessif d'écarter la possibilité, pour ce médecin, d'accomplir une expertise. Il a proposé, en conséquence, aux auteurs de rectifier leur amendement en ce sens.

Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

A l'article 34 A (extension de l'amplitude horaire des travaux d'intérêt général), la commission a examiné un amendement de suppression n° 248, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, ainsi qu'un amendement n° 154, présenté M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la durée d'un travail d'intérêt général doit être comprise entre vingt et deux cent dix heures.

Marquant son attachement à la réduction de quarante heures à vingt heures de la durée minimale du travail d'intérêt général, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a admis que l'augmentation du plafond de cette durée prêtait à discussion, compte tenu de la difficulté à proposer des travaux d'intérêt général d'une durée supérieure à deux cent dix heures puis à en assurer le suivi.

En conséquence, il s'est déclaré défavorable à l'amendement n° 248 et a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 154. Il a ajouté que, dans l'hypothèse où cet amendement serait adopté, il serait souhaitable que les membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche acceptent de rectifier leur amendement n° 249 à l'article 35 afin de procéder aux coordinations nécessaires.