Intervention de Nicole Bricq

Puis la commission a entendu Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, qui a souhaité faire le point sur l'avancement des travaux de contrôle budgétaire menés par elle sur « l'Etat locataire ».

a précisé que cette mission fait suite à sa communication de novembre 2008 sur ce même sujet, et qu'elle s'appuie sur les données collectées par France Domaine relatives aux baux locatifs à Paris et en Ile-de-France pour la location de bureaux à l'Etat. Elle a indiqué que le recensement des baux d'un montant individuel supérieur à 500 000 euros l'a conduite à établir la liste des dix baux dont les loyers rapportés à la surface sont les plus onéreux, en particulier quatre baux à la charge du ministère de la justice, notamment le pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le bail de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), celui de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), le bail de la préfecture de police relevant du ministère de l'intérieur, le bail de la Direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) relevant du ministère du budget, des comptes public et de la fonction publique et, enfin, le bail de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux sports, à la charge du ministère de la santé et des sports.

Elle a également souligné l'importance des coûts locatifs supportés par des autorités indépendantes telles que les services du Médiateur de la République, dont les locaux sont anciens et mal adaptés, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

a indiqué que la méthode utilisée est celle du contrôle sur pièces et sur place ; le contrôle sur pièces consistant à vérifier des données sur lesquelles travaille France Domaine. Elle a jugé nécessaire une gestion active menée de concert entre le ministère ou l'opérateur locataire et France Domaine, précisant que l'Etat devrait être pilote en la matière, ce qu'il n'est pas actuellement. Elle a ajouté que, dans le cas d'une administration exerçant une mission régalienne, l'achat d'immeubles de bureaux est préférable, à ses yeux, à la location, en particulier dans un marché immobilier en baisse.

Elle a ensuite indiqué que le contrôle sur place s'appuie sur la norme du ratio d'occupation de 12 m2 par agent établie par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elle a précisé que ce ratio doit cependant être relativisé et qu'il est nécessaire de tenir compte de la mission de l'administration locataire et de ses réels besoins, certaines recevant un public nombreux (ce qui est, par exemple, le cas de l'AERES), alors que d'autres ont de plus grands besoins d'espace d'archivage (le Médiateur de la République en particulier). D'une manière générale, elle a regretté que les locaux soient trop souvent inadaptés à leur destination.

s'est enfin félicitée de l'impact des contrôles menés sur pièces et sur place. Des efforts incontestables ont ainsi été réalisés, comme en témoigne le fait que la liste initiale des baux les plus onéreux a été réduite, le ministère de l'éducation nationale ayant, à titre d'exemple, réorganisé ses services des ressources humaines et résilié le bail de la rue Auber dans le IXème arrondissement de Paris au 31 décembre 2008. Par ailleurs, elle a souligné que des erreurs matérielles ont également pu être relevées dans le cadre des précédents contrôles, et corrigées, ce qui est le cas de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieure, dont le montant du loyer est en réalité de 550 euros par m2, contre 972 euros dans l'évaluation initialement établie par France Domaine.

Elle a enfin indiqué qu'elle poursuivra, au cours des prochaines semaines, ses contrôles sur pièces et sur place, qui ont vocation à faire l'objet d'un rapport à la commission des finances à la fin du premier semestre de cette année.