Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13

Ou la IIIe, durant laquelle la Haute Cour a plus fonctionné que sous la IVe !

L'amendement n° 13 est adopté.

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