Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Philippe Richert ministre chargé des collectivités territoriales

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Surtout pas ! Ils ne veulent pas partager leur manne fiscale ! Autre exemple : deux communes situées dans le périmètre de l'aéroport de Roissy qui bénéficient notamment d'une partie de la fiscalité professionnelle acquittée par Air France. Ces exemples posent la question récurrente, que l'on n'a jamais voulu examiner, de la modernisation des bases de la fiscalité locale. Nous sommes dans une situation absurde aujourd'hui. La valeur attribuée aux biens et aux loyers ne correspond à rien. Une réforme avait été préparée, qui avait coûté très cher et qui a été stoppée. Dans ces conditions, on va créer de nouvelles injustices en dépit de la péréquation.

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