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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012
—
Audition de M. Philippe Richert ministre chargé des collectivités territoriales
source
Jean-Jacques Hyest
:
On a resserré le dispositif !
Voir dans le contexte
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