Intervention de Robert del Picchia

rappelant les deux plans d'actions successifs concernant la lutte contre le travail illégal mis en oeuvre par le ministre Gérard Larcher depuis 2004, s'est interrogé sur l'initiative de la Commission de présenter prochainement un texte visant à harmoniser au niveau européen « les sanctions pénales prononcées à l'encontre des employeurs qui emploient des immigrés clandestins » et sur son articulation avec les deux plans.

Par ailleurs, en ce qui concerne la directive sur le détachement des travailleurs adoptée en 1996, qui n'est pas sans poser quelques difficultés, la commission a présenté il y a quelques mois une communication préconisant, dans le cadre existant, de renforcer la coopération entre les Etats membres et les procédures de contrôle. Dans le même temps, la Cour de Justice a interprété de manière souple un certain nombre de dispositions de la directive, notamment en ce qui concerne l'exigence de déclaration préalable. M. Robert Del Picchia a souhaité savoir si le ministre partage l'analyse de la commission et si le Gouvernement prendra des initiatives dans ce sens.

Enfin, si le programme REACH constitue une avancée, il est une source d'interrogation pour les industriels français, à propos notamment des délais de sa mise en oeuvre. Les analyses de produits nécessaires pourraient conduire à l'arrêt de chaînes de productions au risque de menacer l'emploi. M. Robert Del Picchia a donc souhaité connaître la position du Gouvernement en la matière.