Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, conjointement avec la délégation pour l'Union européenne, la commission a procédé à l'audition de M. Gérard Larcher, ministre de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Le compte rendu de cette audition figurera dans le prochain Bulletin des commissions.

a rappelé que lors de sa précédente audition par la délégation, le ministre avait longuement évoqué la question du maintien ou non par la France des restrictions à l'emploi des travailleurs salariés originaires des nouveaux pays-membres. Alors que le Gouvernement n'avait pas encore pris de position définitive à ce sujet, il avait paru sensible au souhait de voir assouplies ces mesures dérogatoires, jugées discriminatoires par les pays concernés. En définitive, le Gouvernement a décidé, à partir du 1er mai 2006, la levée progressive et maîtrisée de ces restrictions au profit de soixante et un métiers qui connaissent des difficultés de recrutement, notamment l'agriculture, l'hôtellerie et le bâtiment. Les autres Etats membres ont d'ailleurs également décidé d'ouvrir leur marché du travail ou d'assouplir leurs restrictions, à l'exception de l'Allemagne et de l'Autriche.

Plus de huit mois après cette décision, M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a souhaité connaître le bilan de cette ouverture, qu'il s'agisse du nombre de travailleurs originaires de ces pays qui sont venus en France, du « profil type » de ces personnes et des difficultés éventuelles rencontrées dans l'application de cette mesure. Il a demandé si le Gouvernement envisage de poursuivre cet assouplissement ou de maintenir le dispositif actuel et s'est enquis du régime qui sera appliqué à la Roumanie et à la Bulgarie, qui devraient adhérer à l'Union le 1er janvier 2007.

a rappelé l'importance que revêt désormais pour nos concitoyens la construction de l'Europe sociale. S'ils ont eu parfois tendance à s'en désintéresser par le passé, ils découvrent soudain, non sans anxiété, l'impact que l'ouverture du marché peut avoir sur leurs emplois et leurs conditions de travail : c'est ainsi que naît le sentiment que l'Europe ne les protège pas assez. L'année 2006 a été riche en dossiers importants pour l'Europe sociale et pour notre pays ; des évolutions ont concerné l'ouverture progressive et maîtrisée du marché européen aux travailleurs des nouveaux Etats membres, d'autres sont liées à la protection des salariés.

La liberté de circulation des travailleurs fait en effet partie des quatre grandes libertés fondamentales qui sont à la base du marché européen : liberté de circulation des capitaux, des biens et produits, des services, des personnes. En ce qui concerne les travailleurs, les citoyens de chacun des Etats peuvent aller librement travailler dans les autres Etats. Quand on parle des travailleurs tchèques, hongrois, polonais, demain roumains, il ne s'agit pas d'un débat sur l'immigration. Ce sont des citoyens à part entière de l'Union européenne. La mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne est donc une liberté, un droit fondamental des citoyens européens. C'est aussi une richesse commune qu'il faut conforter.

Dans cet objectif, la France a assoupli cette année les règles de délivrance des autorisations de travail et ouvert partiellement son marché du travail aux ressortissants des huit nouveaux Etats membres de l'Europe centrale et orientale entrés en 2004. Entre 2004 et 2006, son taux de chômage élevé l'avait conduite à maintenir un régime des autorisations de travail, ce qui était, à son sens, restrictif.

Le débat devant la délégation de février dernier et celui organisé en mars avec les partenaires sociaux, dans le cadre du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales, ont fortement contribué à la décision du Gouvernement d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché du travail aux ressortissants des nouveaux Etats membres européens pour la période allant jusqu'en 2009.

Certains pays européens ont décidé une totale liberté d'accès : le Royaume-Uni, l'Irlande, la Suède l'ont fait dès 2004 ; l'Espagne, le Portugal, la Grèce et la Finlande ont, depuis le 1er mai 2006, levé toutes les restrictions. A l'inverse, d'autres pays - l'Allemagne et l'Autriche - pratiquent encore une restriction totale. Entre ces deux positions, l'Italie, le Danemark, la Belgique et la France ont choisi de lever progressivement les restrictions au cours des trois prochaines années.

a indiqué avoir établi une liste de soixante et un métiers rencontrant des difficultés de recrutement. Si la procédure des autorisations de travail est maintenue, pour s'assurer de l'absence d'abus et de déstabilisation du marché du travail dans ces secteurs, elle est désormais plus légère pour ces métiers. En pratique, les services de main-d'oeuvre n'ont plus à rechercher si ces emplois peuvent trouver preneur à l'agence locale pour l'emploi ; l'ouverture aux salariés européens se fait sur des contrats de travail de droit français, donc en pleine égalité de traitement : il n'y aura ni dumping ni concurrence sociale à la baisse.

Six mois plus tard, les premiers résultats montrent que l'objectif de maîtrise a été atteint : la progression est de 35 %, mais elle reste très raisonnable en volume avec la signature de 2.761 contrats de travail, permanents ou temporaires, hors travailleurs saisonniers. Ce chiffre comprend pour un tiers des régularisations de travailleurs qui étaient déjà sur le territoire. Pour les contrats saisonniers - en agriculture notamment - on atteint 8.215 contrats sur les neuf premiers mois de 2006, soit une augmentation de plus 27 %. Mais cela résulte surtout d'un transfert vers les ressortissants des nouveaux pays de l'Union.

Les Roumains et les Bulgares vont à leur tour se trouver dans une période transitoire de sept ans qui commencera le 1er janvier 2007. Les facilités offertes aux huit pays pour les métiers figurant sur la liste établie en mai 2006 leur seront appliquées, suivant le même scénario prudent.

Puis M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souhaité que ce marché du travail, ouvert à l'ensemble de l'Union, soit aussi un espace où les droits des salariés sont protégés et respectés grâce à l'affirmation d'un ordre public social européen. Outre le principe de liberté du marché européen, un autre principe fondateur de l'Europe, tout aussi important, est inscrit dans les traités : celui de l'harmonisation dans le progrès social. Cet objectif d'harmonisation se concrétise à trois niveaux :

- d'abord, par la construction d'un socle juridique commun social et de règles anti-dumping dans le cadre du marché intérieur ;

- ensuite, par la solidarité financière qui joue au travers des fonds sociaux et structurels ;

- enfin, par des mécanismes de coordination et de comparaison des politiques sociales et de l'emploi.

Le développement de normes sociales européennes, notamment sur la protection de la santé et de la sécurité au travail ou sur le temps de travail, doit offrir à tout salarié de l'Union une protection minimale décente.

a rappelé que lors du Conseil des ministres de l'emploi du 7 novembre dernier, entièrement consacré à la révision de la directive sur le temps de travail, la France a exhorté les Etats membres à faire un dernier effort pour parvenir à un compromis acceptable, c'est-à-dire qui débouche sur une révision prévoyant la fin de la dérogation générale aux quarante-huit heures et une solution à la question des temps de garde. A la lumière de l'avis du Parlement européen, il a indiqué avoir déposé avec ses collègues italien et espagnol un amendement commun à la proposition de compromis de la présidence, qui proposait de fixer, dans la clause de révision, une date certaine à la fin de l'opt-out. Dans un esprit de compromis, cette date était fixée au terme d'une période de transition de dix ans, l'important étant que cette date soit finale, certaine et inscrite dans le texte même de la directive.

Cette proposition, comme la proposition de compromis finlandais, n'ayant pas obtenu de majorité qualifiée au Conseil, celle-ci se trouve désormais dans une situation de blocage.

En ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, le règlement REACH doit être adopté aujourd'hui même en deuxième lecture par le Parlement européen. Ce règlement vise à améliorer la connaissance et la maîtrise des risques des substances chimiques, en demandant en particulier aux producteurs et importateurs d'apporter la preuve, selon un calendrier étalé sur onze ans, de l'innocuité pour la santé ou de la maîtrise des risques des 30.000 substances chimiques les plus utilisées parmi les 100.000 présentes sur le marché communautaire. Il sera adopté par le Conseil européen dans les jours qui viennent. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a considéré qu'il s'agit d'un tournant majeur après trois ans de négociations européennes dans lesquelles la France s'est beaucoup investie, notamment pour demander le renforcement du rôle de l'agence européenne des produits chimiques créée par le règlement, et pour intégrer le principe de substitution. Le ministère du travail a d'ailleurs particulièrement défendu l'intégration du principe de substitution, qui consiste à prendre en compte les solutions de remplacement par des substances moins dangereuses lors de l'examen de la demande d'autorisation des substances. Il faut se réjouir de l'adoption de ce texte dont les enjeux sont essentiels pour la protection de la santé et de l'environnement. REACH sera pleinement opérationnel mi-2008. Le Gouvernement a décidé de lancer dès à présent des actions pour préparer sa mise en oeuvre en France dont la coordination reposera sur l'agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (Afsset).

La deuxième voie vers l'harmonisation dans le progrès consiste à appliquer le droit du travail du pays d'accueil dans le cadre de la prestation de service. En ce sens, l'objectif de la directive « services » consiste à faire appliquer le droit du travail français à ceux qui viennent sur les chantiers dans le cadre d'une prestation de service, que l'on appelle travailleurs détachés parce qu'ils sont détachés en France par une entreprise étrangère pour faire un travail mais qu'ils restent salariés de cette entreprise étrangère.

Considérant qu'il s'agissait là d'une victoire pour la France, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a salué le travail exceptionnel effectué à cet égard par le Parlement européen. Le texte adopté par les députés européens coupe court à tout risque de dumping social et précise que « la directive ne s'applique pas ou n'affecte en rien le droit du travail, notamment les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail ». Il réaffirme aussi « le droit de négocier, de conclure, d'étendre et d'appliquer les accords collectifs, et le droit de grève ». Ce vote a indéniablement contribué à rééquilibrer les rapports entre les tenants d'une approche économique de la question et ceux qui, à l'instar de la France, considèrent qu'on ne peut faire l'impasse sur un juste équilibre entre des considérations économiques et sociales.

Il convient désormais de bien faire appliquer cette règle, comme la communication de la Commission de mars 2006 y invite :

- avoir des textes clairs et complets : la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a introduit une nouvelle rédaction législative sur le détachement pour rendre ses règles plus lisibles et mieux adaptées à la lutte contre les pratiques transfrontalières frauduleuses. Son décret d'application est en préparation ;

- se coordonner entre pays européens pour faciliter le contrôle réciproque de la régularité du détachement dans le pays où a lieu la prestation de service. A cet égard, le ministre a indiqué être en train de négocier et d'achever l'élaboration d'arrangements administratifs avec plusieurs pays, tant de l'Ouest que de l'Est de l'Union, en vue de faciliter l'action concertée des services de contrôle en matière de lutte contre les infractions aux règles sociales et le travail illégal ;

- contrôler sur le terrain la bonne application de notre plan national de lutte contre le travail illégal, y compris à l'égard des entreprises étrangères qui n'appliqueraient pas nos règles.

a ensuite abordé la question de la solidarité financière entre les membres de l'Union européenne marquée, cette année, par la négociation d'un nouvel instrument, le fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). Depuis longtemps, la France est très attentive à ce qu'un fonds permettant de répondre aux chocs du commerce mondial soit mis en place au niveau européen. Le Conseil européen du 17 décembre 2005 avait acté le principe de la création de ce fonds, doté d'une enveloppe annuelle maximale de 500 millions d'euros. La commission a donc élaboré, en mars 2006, une proposition de règlement pour l'instituer. Il interviendra pour aider à la reconversion de travailleurs touchés par des restructurations de dimension européenne, liées à des changements structurels dans le commerce international.

Grâce à ce nouvel instrument, la commission entend montrer qu'elle prend pleinement en compte l'impact social de la mondialisation et qu'elle ne se désintéresse pas du sort des salariés. Il ne s'agit pas de prétendre aider à la reconversion de tous les travailleurs concernés par des mutations économiques, mais d'intervenir de façon complémentaire par rapport aux obligations et aux politiques des Etats membres, en identifiant les restructurations qui affectent significativement l'emploi dans une région ou un secteur donné, et qui ont pour origine l'évolution du commerce international (importations massives, exportations en baisse, délocalisation dans les Etats tiers). L'objectif de ce fonds n'est pas de soutenir les secteurs en déclin. Il faut aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite d'ajustements liés au commerce mondial : il ne s'agit ni de diaboliser la mondialisation, ni de retarder les adaptations nécessaires mais au contraire de les faciliter en encourageant la reconversion et le retour à l'emploi des travailleurs touchés. Le principal point d'achoppement de la négociation a porté sur les critères originels d'éligibilité au fonds qui étaient très restrictifs dans le projet initial de la commission.

La présidence finlandaise a proposé, le 8 novembre 2006, un texte de compromis de nature à satisfaire la France. En effet, le critère par entreprise est considérablement assoupli : mille licenciements dans une entreprise et ses sous-traitants mais à l'échelle de tout un pays et sur un délai de quatre mois. Le critère sectoriel est lui aussi assoupli : mille licenciements pendant neuf mois dans les PME (moins de 250 salariés selon l'UE) dans un secteur d'activité, sur deux régions contiguës. Enfin, une clause de sauvegarde est présentée pour lisser les seuils. Celle-ci ne peut émarger qu'à hauteur maximale de 15 % du fonds et le sinistre doit s'approcher, par sa nature et son ampleur, des conditions posées par les deux critères précédents.

a affirmé le soutien de la France au compromis de la présidence finlandaise en l'état, qui constitue le point d'équilibre entre les attentes des Etats membres. Ce compromis a reçu, lors du COREPER du 24 novembre et du Conseil EPSCO du 1er décembre, l'accord de principe des Etats membres. Le trilogue (discussion entre le Conseil, la Commission et le Parlement) a finalement permis au Parlement et au Conseil de se mettre d'accord sur un même texte. Le vote sur le compromis finlandais soutenu par le rapporteur, Mme Roselyne Bachelot, doit intervenir en séance plénière du Parlement, aujourd'hui 13 décembre. Si ce vote est confirmé, le règlement sur le FEM sera adopté en première lecture et pourra entrer en vigueur au début de l'année 2007. Ce sera un signal positif pour l'Europe sociale.

Abordant les perspectives européennes dans le domaine social en 2007 qui seront dominées par les priorités de la présidence allemande, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué avoir eu des entretiens approfondis avec ses homologues allemands à trois reprises dans les semaines récentes : le 12 octobre à l'occasion du Conseil des ministres franco-allemands, le 22 novembre à Berlin à l'occasion de la conférence pour une mondialisation équitable, enfin à Bruxelles le 1er décembre où il a rencontré le secrétaire d'Etat parlementaire Gerd Andres à l'occasion du Conseil des ministres de l'emploi. Les Allemands entendent favoriser une dimension plus sociale de l'intégration européenne et du marché intérieur, souligner les valeurs communes sociales des Etats membres et les objectifs du traité en ce domaine, et rendre la dimension sociale de l'Union européenne plus visible.

Les responsables allemands reconnaissent que la promotion du modèle social européen est une condition essentielle pour réconcilier l'Europe et les citoyens. Ils mettent en parallèle le « non » français au référendum avec le scepticisme de l'opinion allemande vis-à-vis des orientations actuelles de la construction européenne. Concrètement, la présidence allemande souhaite :

- promouvoir la dimension sociale de l'Union européenne et une plus grande participation des partenaires sociaux. En ce sens, une réunion commune des partenaires sociaux français et allemands avant le Conseil européen de mars est envisagée. Côté français, cette réunion conjointe pourra s'appuyer sur une instance de dialogue social qui joue dans le ministère un rôle important de consultation et d'avis : le comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a assuré qu'il s'efforce d'en présider personnellement les réunions les plus importantes, comme il l'a déjà fait à quatre reprises : deux réunions d'avant Conseil des ministres de l'emploi (29 mai et 27 octobre), une réunion consacrée à la libre circulation le 3 mars et une réunion le 20 juin sur le programme national de réforme et la stratégie de Lisbonne où était invité le commissaire Spidla ;

- mettre en valeur le thème de la qualité du travail. Parmi les critères de la qualité du travail (objet d'une conférence à Berlin les 2 et 3 mai), la présidence allemande cite les revenus (« fair income »). Dans ce contexte, la présidence poursuivra la réflexion ouverte à partir du Livre vert « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle » (vraisemblablement à l'ordre du jour du Conseil informel de Berlin les 18 et 19 janvier ; un premier tour de table a été fait sur le Livre vert au Conseil du 1er décembre). Cette réflexion sur le Livre vert est liée au débat sur la flexisécurité qui devrait se poursuivre au premier semestre ;

- enfin, l'égalité des chances sur le marché du travail est le troisième axe des priorités de la présidence, en cohérence avec l'année européenne de l'égalité des chances en 2007. Une réunion au niveau ministériel est prévue les 30 et 31 janvier.

Comme elle a commencé à le faire à l'occasion de la Conférence de Berlin sur la mondialisation et de la Conférence de Potsdam dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et les pays d'Asie au sein de l'ASEM, la présidence allemande déclinera ces priorités sur la dimension externe des politiques européennes en s'efforçant de les projeter vers une dimension sociale de la mondialisation.

En revanche, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a considéré qu'il est peu probable que les Allemands inscrivent la révision de la directive sur le temps de travail dans leurs priorités. Il faudra sans doute attendre soit une initiative de la commission, soit la présidence portugaise pour voir revenir ce dossier qui n'en reste pas moins urgent en raison de l'absence de solution pour le problème des gardes inactives dans les établissements du secteur sanitaire et social. La commission affirme préparer des procédures contre vingt-trois Etats membres qui ne seraient pas en conformité sur ce point de la directive, dont la France qui, à la suite de l'arrêt Dellas, a également besoin de cette révision de la définition des temps de garde.

a tenu à remercier le président Haenel d'avoir été à l'origine de cette audition commune et a jugé qu'il est nécessaire de développer les liens entre la délégation pour l'Union européenne et les commissions permanentes.

Abordant ensuite le thème du dialogue social, il a constaté que celui-ci est désormais totalement intégré dans les traités, qu'il place volontairement les partenaires sociaux européens au coeur de la réforme sociale et qu'il est souvent présenté comme une référence. Néanmoins, son bilan apparaît en demi-teinte : cinq accords ont été signés en dix ans, dont trois seulement ont une portée contraignante. Il a donc souhaité connaître les explications du ministre sur ce bilan contrasté et la façon dont il envisage de relancer ce dialogue.

a rappelé que le dialogue social européen évolue dans le même contexte que les autres acteurs européens. Si le dialogue social n'a abouti qu'à un nombre limité d'accords, il reste très présent notamment pour faire avancer un certain nombre de dossiers : ainsi, au sujet de la directive « temps de travail », les contacts avec la Confédération européenne des syndicats et l'UNICE ont été associés à la préparation du compromis que proposait la présidence finlandaise. Il existe un dialogue social européen sectoriel qui s'attache à examiner de façon pragmatique les problèmes à résoudre. Un accord en matière de santé et de sécurité, signé en avril dernier, va ainsi s'appliquer aux deux millions de salariés européens exposés à la silice cristalline. De nombreux échanges d'expériences et de pratiques existent également dans le domaine des restructurations : des contacts ont ainsi été entretenus au niveau européen à propos de Hewlett Packard ou EADS. Un programme de travail a été signé par les partenaires sociaux européens pour la période 2006-2008, par lequel ils s'engagent sur l'accord cadre volontaire sur le harcèlement et la violence, sur l'encouragement au dialogue social dans les nouveaux Etats membres, sur le télétravail, le stress au travail, l'évaluation et la flexisécurité. Le ministre a concédé que s'il n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre, il existe bien un véritable espace de dialogue, qui n'aboutit pas toujours à des accords mais qui nourrit la réflexion et permet d'obtenir les compromis nécessaires, comme on l'a vu récemment sur le fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

a considéré que le politique garde toute sa place car, malgré un dialogue social très ouvert, on parvient à peu d'accords.

a répondu que la décision du politique gagne toujours à être éclairée par un dialogue préalable. Cela ne retire rien à la démocratie politique, mais permet de passer par un temps propice à la consultation, à la négociation et à l'information capables de changer certaines choses. Les exemples néerlandais ou espagnol sont éclairants. Sans passer par une modification constitutionnelle, ces Etats ont changé un certain nombre de pratiques et, quand les gouvernements ont souhaité revenir sur ces orientations, ils ont été rappelés à l'ordre, car le dialogue s'est imposé, pas nécessairement pour conclure des accords mais pour donner le temps de la concertation et de la consultation.

rappelant les deux plans d'actions successifs concernant la lutte contre le travail illégal mis en oeuvre par le ministre Gérard Larcher depuis 2004, s'est interrogé sur l'initiative de la Commission de présenter prochainement un texte visant à harmoniser au niveau européen « les sanctions pénales prononcées à l'encontre des employeurs qui emploient des immigrés clandestins » et sur son articulation avec les deux plans.

Par ailleurs, en ce qui concerne la directive sur le détachement des travailleurs adoptée en 1996, qui n'est pas sans poser quelques difficultés, la commission a présenté il y a quelques mois une communication préconisant, dans le cadre existant, de renforcer la coopération entre les Etats membres et les procédures de contrôle. Dans le même temps, la Cour de Justice a interprété de manière souple un certain nombre de dispositions de la directive, notamment en ce qui concerne l'exigence de déclaration préalable. M. Robert Del Picchia a souhaité savoir si le ministre partage l'analyse de la commission et si le Gouvernement prendra des initiatives dans ce sens.

Enfin, si le programme REACH constitue une avancée, il est une source d'interrogation pour les industriels français, à propos notamment des délais de sa mise en oeuvre. Les analyses de produits nécessaires pourraient conduire à l'arrêt de chaînes de productions au risque de menacer l'emploi. M. Robert Del Picchia a donc souhaité connaître la position du Gouvernement en la matière.

a demandé au ministre s'il n'y aurait pas intérêt à sectoriser les problématiques pour avancer sur la dimension sociale de la politique européenne, à l'image de ce qui avait été élaboré concernant les transporteurs routiers au Parlement européen. Elle a considéré que l'on arriverait de moins en moins à des solutions générales et a demandé si les services du ministère travaillent suffisamment en amont pour capter au bon moment l'implication de la France sur tel ou tel dossier. A ce sujet, il serait sans doute pertinent d'organiser une rencontre de la délégation pour l'Union européenne du Sénat et de la commission des affaires sociales d'une part, et de la commission des affaires sociales du Parlement européen, d'autre part. Mme Marie-Thérèse Hermange a enfin estimé qu'il faut aujourd'hui offrir une nouvelle perspective pour l'Europe sociale, qui soit une Europe des hommes et non plus un processus d'uniformisation et de normes minimales.

a considéré qu'au-delà des éléments positifs présentés, le constat qui s'impose est celui d'un gigantesque échec de l'Europe en matière sociale. A l'image du débat sur la directive « temps de travail » qui, pourtant, ne propose qu'une réponse a minima, la faible ambition peut conduire à des raccourcis simplistes. De fait, on ne peut qu'être frappé du décalage entre les discours sur l'Europe sociale et l'absence de résultats tangibles.

Il s'est interrogé sur le Livre vert de la commission « Moderniser le droit du travail pour relever les défis au XXIe siècle », dont le titre pourrait laisser penser que le droit du travail est un obstacle à l'emploi. Le concept de flexisécurité ne pourra susciter un consensus qu'à condition qu'il n'exacerbe pas la flexibilité au détriment de la sécurité. Le principe de ce Livre vert n'est donc pas sans poser quelques questions, notamment quant au but recherché, et il a donc souhaité connaître la position du ministre sur la manière utilisée.

a tout d'abord rappelé la nécessaire création de passerelles entre l'organisation mondiale du commerce, l'organisation internationale du travail, l'organisation mondiale de la santé, voire demain l'organisation des Nations unies pour l'environnement, pour lutter contre toutes les distorsions de concurrence et permettre aux pays les moins avancés de définir le cadre d'une bonne gouvernance. Il s'est réjoui à cet égard des avancées présentées par le ministre.

Il a par ailleurs souhaité que le ministre s'attache à clarifier le droit applicable en matière de détachement car il règne encore beaucoup de confusion autour de cette question.

s'est enquis d'une éventuelle relance des négociations sur la proposition de directive relative au travail intérimaire qui sont actuellement bloquées. Il a également souhaité savoir comment le Gouvernement a pris en compte la résolution du Sénat sur le fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre des négociations au sein du Conseil.

s'est félicité que le fonds européen d'ajustement à la mondialisation soit désormais sur de bons rails. S'il a indiqué approuver l'assouplissement des critères, il a souhaité que le ministre apporte des précisions sur le mode de définition des sous-traitants, qui sont désormais pris en compte dans le seuil des 1.000 licenciements. Il a fait part des doutes que lui inspire le montant de 500 millions d'euros accordé au fonds sur la base de reliquats budgétaires non consommés et a demandé si l'on pouvait avoir une estimation du montant des futures enveloppes.

a considéré que la question de l'ouverture progressive et maîtrisée d'une soixantaine de métiers aux ressortissants des nouveaux adhérents doit être liée aux questions de formation et de qualification. L'exemple de Marseille, ville actuellement en pleine reconstruction, est assez frappant. En effet, les entreprises du bâtiment et travaux publics ont été amenées à recruter des ouvriers polonais malgré le fort taux de chômage, du fait de l'absence de personnel local qualifié. La question de l'anticipation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences semble être au coeur du sujet et devrait être abordée avec une autre ampleur au niveau européen.

a répondu que le principe fondateur de la construction européenne est celui de l'harmonisation dans le progrès. Les succès de l'Espagne, du Portugal, de l'Irlande ou de la Grèce sont là pour souligner la réussite d'une telle démarche, même si elle s'avère plus délicate à mettre en oeuvre avec les nouveaux Etats membres. La panne de gouvernance que nous rencontrons aujourd'hui ne saurait occulter certaines réussites actuelles, à l'image des résultats obtenus concernant la directive « services » avec la consolidation du principe de l'application du droit du travail du pays d'accueil.

La faiblesse du montant du fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne doit pas masquer le principal, à savoir que ce fonds existe et qu'il a su remporter l'adhésion de pays initialement opposés à sa création, tels que l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Cet instrument constitue un véritable outil de négociation et de reconstruction qui accompagne les mutations économiques, mais montre aussi que l'Europe sociale peut se concrétiser au plus près des salariés.

A cet égard, en réponse à M. Robert Bret, il a considéré que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans un bassin d'emploi s'avère cruciale. Elle est au coeur de la loi de cohésion sociale au travers notamment des nouvelles obligations de négocier ou de la modernisation du service public pour l'emploi. Cette gestion doit permettre de préparer les hommes aux mutations économiques plus rapides qu'auparavant, à l'image des évolutions que connaît, par exemple, le pays de Montbéliard actuellement.

a indiqué ne pas croire en un modèle unique d'Europe sociale, mais noté qu'il convient de ne pas abandonner le principe de l'harmonisation dans le progrès, véritable idéal des Pères fondateurs. L'Europe ne saurait se résumer à la monnaie ou aux marchés. Il est nécessaire de faire émerger l'idée d'une Europe qui protège nos concitoyens, qui ont plutôt le sentiment inverse, face à la mondialisation.

Un des éléments de protection a trait à la procédure de détachement et à la nécessité de renforcer les contrôles réciproques sur le terrain et de faire preuve de vigilance sur le travail illégal. A cet effet, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a affirmé que la France disposerait à la mi-2007 d'accords administratifs avec la moitié des Etats membres. La mobilisation des administrations sur le contrôle de l'amiante au travers des campagnes de contrôle coordonnées et concomitantes dans les vingt-cinq Etats membres découle de cette bonne collaboration entre les administrations européennes. Le renforcement de la lutte contre le travail illégal demeure par ailleurs une priorité, comme le réaffirme une circulaire interministérielle en la matière, actuellement en préparation, dans la lignée de la communication de la Commission du 19 juillet dernier qui prévoit une coordination des sanctions entre les Etats membres.

Concernant le programme REACH, le dossier de l'amiante invite à la plus grande vigilance concernant les risques différés liés aux substances chimiques. Pour le formaldéhyde, les éthers de glycol ou les fibres céramiques, des études ont été lancées dans le cadre du plan « Santé au travail » et il conviendra de tirer les conclusions de ces études pour prendre des décisions, dont la mise en oeuvre pourrait bouleverser la donne économique. Le ministre a indiqué avoir lancé, en collaboration avec le ministère de l'industrie et l'Union des industries chimiques, une action de sensibilisation et de formation au programme REACH qui concernera huit cents PME. Un service national d'assistance technique va être installé à destination des PME, qui vient en complément du plan « Santé au travail ». Le règlement REACH, adopté à l'échelle européenne, répond au niveau d'exigence de la France et permet de faire partager celui-ci à ses partenaires, réduisant ainsi les risques de distorsion de la concurrence. C'est là un grand succès de l'Europe sociale.

La sectorisation pourrait sans doute permettre d'avancer sur la directive « Temps de travail ». Toutefois, cette méthode ne doit pas non plus écarter l'objectif d'harmonisation globalisé qui est celui de la France en la matière. Il ne faudrait pas, par exemple, que la question du temps de garde soit traitée dans certains secteurs où il est le plus fréquent et pas dans d'autres. Le droit du travail a certes contribué à régir les relations individuelles au travail, mais aussi à garantir un cadre collectif.

Concernant le Livre vert sur la modernisation du droit du travail, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a tenu à rappeler que l'article 137 du traité précise que le droit du travail relève avant tout de la compétence nationale. Il s'agit néanmoins d'un complément logique de la réalisation du marché commun. Le Livre vert ne doit pas être sous-estimé. Il aborde ainsi la question de la responsabilité entre donneurs d'ordre et sous-traitants et celle de la frontière du droit du travail entre salariat et travail indépendant, au travers notamment de la question du travail économiquement dépendant. Le choix d'un ordre public social européen par des gouvernements de sensibilité différente en lieu et place de simples recommandations sans portée contraignante a permis de replacer la question sociale au centre du débat européen.

Revenant sur les passerelles entre l'OIT et l'OMC, le ministre a affirmé la nécessité de diffuser les conclusions de la Commission sur la dimension sociale de la mondialisation, placée sous la coprésidence de la Finlande et de la Tanzanie, prônant l'intégration des règles de travail décent dans les relations commerciales. Le vote par une très large majorité d'Etats, lors de l'Assemblée générale des Nations unies, est une éventualité, à l'image de la procédure suivie pour l'interdiction mondiale de l'amiante. La ratification de la convention maritime de l'OIT qui fait émerger le principe de l'application du droit de l'Etat du port, quel que soit le pavillon, participe également de la promotion du travail décent.

a regretté que les négociations sur la proposition de directive concernant le travail intérimaire soient actuellement paralysées par une minorité de blocage réunissant l'Irlande, le Danemark, le Royaume-Uni et l'Allemagne. La proposition pose deux difficultés : une révision périodique des restrictions des cas de recours à l'intérim et, surtout, l'application d'une véritable égalité de traitement. La France ne souhaite pas une révision constante en cas de recours et reste très attachée à l'égalité de traitement dès le premier jour. Cette position ne rencontre pas l'adhésion des pays précités, et il est permis de penser qu'aucun déblocage n'interviendra avant l'adoption de la directive « Temps de travail ».

Le ministre a enfin tenu à réaffirmer l'importance des résolutions adoptées tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale. Les pays qui s'appuient sur des prises de position de leur Parlement sont les plus forts dans les négociations au sein du Conseil. Il a ainsi pu faire valoir à ses partenaires les deux résolutions des assemblées françaises au cours des discussions préalables sur le fonds européen d'ajustement à la mondialisation et a considéré que le Parlement doit s'autosaisir d'un certain nombre de grands dossiers avant l'entrée dans le processus décisionnel. Il pourrait ainsi se saisir de la question des accords commerciaux et de leur dimension sociale, sujet prioritaire de la présidence allemande, ou d'une approche sectorielle concernant la directive « Temps de travail » en vue de la présidence portugaise. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a enfin jugé qu'il serait intéressant que les présidents de la délégation pour l'Union européenne et de la commission des affaires sociales puissent venir devant le comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI).

a émis le souhait que l'Europe sociale puisse faire avancer l'Europe des hommes tout en préservant sa richesse et sa diversité, mais en favorisant une véritable convergence des normes en faveur des plus faibles, à l'image des mesures en faveur du travail décent. Il a considéré que c'est peut-être la grandeur de l'Europe que d'aller vers cette convergence avant d'envisager d'autres dispositifs.