Intervention de Gérard Larcher

a répondu que le principe fondateur de la construction européenne est celui de l'harmonisation dans le progrès. Les succès de l'Espagne, du Portugal, de l'Irlande ou de la Grèce sont là pour souligner la réussite d'une telle démarche, même si elle s'avère plus délicate à mettre en oeuvre avec les nouveaux Etats membres. La panne de gouvernance que nous rencontrons aujourd'hui ne saurait occulter certaines réussites actuelles, à l'image des résultats obtenus concernant la directive « services » avec la consolidation du principe de l'application du droit du travail du pays d'accueil.

La faiblesse du montant du fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne doit pas masquer le principal, à savoir que ce fonds existe et qu'il a su remporter l'adhésion de pays initialement opposés à sa création, tels que l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Cet instrument constitue un véritable outil de négociation et de reconstruction qui accompagne les mutations économiques, mais montre aussi que l'Europe sociale peut se concrétiser au plus près des salariés.

A cet égard, en réponse à M. Robert Bret, il a considéré que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans un bassin d'emploi s'avère cruciale. Elle est au coeur de la loi de cohésion sociale au travers notamment des nouvelles obligations de négocier ou de la modernisation du service public pour l'emploi. Cette gestion doit permettre de préparer les hommes aux mutations économiques plus rapides qu'auparavant, à l'image des évolutions que connaît, par exemple, le pays de Montbéliard actuellement.

a indiqué ne pas croire en un modèle unique d'Europe sociale, mais noté qu'il convient de ne pas abandonner le principe de l'harmonisation dans le progrès, véritable idéal des Pères fondateurs. L'Europe ne saurait se résumer à la monnaie ou aux marchés. Il est nécessaire de faire émerger l'idée d'une Europe qui protège nos concitoyens, qui ont plutôt le sentiment inverse, face à la mondialisation.

Un des éléments de protection a trait à la procédure de détachement et à la nécessité de renforcer les contrôles réciproques sur le terrain et de faire preuve de vigilance sur le travail illégal. A cet effet, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a affirmé que la France disposerait à la mi-2007 d'accords administratifs avec la moitié des Etats membres. La mobilisation des administrations sur le contrôle de l'amiante au travers des campagnes de contrôle coordonnées et concomitantes dans les vingt-cinq Etats membres découle de cette bonne collaboration entre les administrations européennes. Le renforcement de la lutte contre le travail illégal demeure par ailleurs une priorité, comme le réaffirme une circulaire interministérielle en la matière, actuellement en préparation, dans la lignée de la communication de la Commission du 19 juillet dernier qui prévoit une coordination des sanctions entre les Etats membres.

Concernant le programme REACH, le dossier de l'amiante invite à la plus grande vigilance concernant les risques différés liés aux substances chimiques. Pour le formaldéhyde, les éthers de glycol ou les fibres céramiques, des études ont été lancées dans le cadre du plan « Santé au travail » et il conviendra de tirer les conclusions de ces études pour prendre des décisions, dont la mise en oeuvre pourrait bouleverser la donne économique. Le ministre a indiqué avoir lancé, en collaboration avec le ministère de l'industrie et l'Union des industries chimiques, une action de sensibilisation et de formation au programme REACH qui concernera huit cents PME. Un service national d'assistance technique va être installé à destination des PME, qui vient en complément du plan « Santé au travail ». Le règlement REACH, adopté à l'échelle européenne, répond au niveau d'exigence de la France et permet de faire partager celui-ci à ses partenaires, réduisant ainsi les risques de distorsion de la concurrence. C'est là un grand succès de l'Europe sociale.

La sectorisation pourrait sans doute permettre d'avancer sur la directive « Temps de travail ». Toutefois, cette méthode ne doit pas non plus écarter l'objectif d'harmonisation globalisé qui est celui de la France en la matière. Il ne faudrait pas, par exemple, que la question du temps de garde soit traitée dans certains secteurs où il est le plus fréquent et pas dans d'autres. Le droit du travail a certes contribué à régir les relations individuelles au travail, mais aussi à garantir un cadre collectif.

Concernant le Livre vert sur la modernisation du droit du travail, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a tenu à rappeler que l'article 137 du traité précise que le droit du travail relève avant tout de la compétence nationale. Il s'agit néanmoins d'un complément logique de la réalisation du marché commun. Le Livre vert ne doit pas être sous-estimé. Il aborde ainsi la question de la responsabilité entre donneurs d'ordre et sous-traitants et celle de la frontière du droit du travail entre salariat et travail indépendant, au travers notamment de la question du travail économiquement dépendant. Le choix d'un ordre public social européen par des gouvernements de sensibilité différente en lieu et place de simples recommandations sans portée contraignante a permis de replacer la question sociale au centre du débat européen.

Revenant sur les passerelles entre l'OIT et l'OMC, le ministre a affirmé la nécessité de diffuser les conclusions de la Commission sur la dimension sociale de la mondialisation, placée sous la coprésidence de la Finlande et de la Tanzanie, prônant l'intégration des règles de travail décent dans les relations commerciales. Le vote par une très large majorité d'Etats, lors de l'Assemblée générale des Nations unies, est une éventualité, à l'image de la procédure suivie pour l'interdiction mondiale de l'amiante. La ratification de la convention maritime de l'OIT qui fait émerger le principe de l'application du droit de l'Etat du port, quel que soit le pavillon, participe également de la promotion du travail décent.

a regretté que les négociations sur la proposition de directive concernant le travail intérimaire soient actuellement paralysées par une minorité de blocage réunissant l'Irlande, le Danemark, le Royaume-Uni et l'Allemagne. La proposition pose deux difficultés : une révision périodique des restrictions des cas de recours à l'intérim et, surtout, l'application d'une véritable égalité de traitement. La France ne souhaite pas une révision constante en cas de recours et reste très attachée à l'égalité de traitement dès le premier jour. Cette position ne rencontre pas l'adhésion des pays précités, et il est permis de penser qu'aucun déblocage n'interviendra avant l'adoption de la directive « Temps de travail ».

Le ministre a enfin tenu à réaffirmer l'importance des résolutions adoptées tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale. Les pays qui s'appuient sur des prises de position de leur Parlement sont les plus forts dans les négociations au sein du Conseil. Il a ainsi pu faire valoir à ses partenaires les deux résolutions des assemblées françaises au cours des discussions préalables sur le fonds européen d'ajustement à la mondialisation et a considéré que le Parlement doit s'autosaisir d'un certain nombre de grands dossiers avant l'entrée dans le processus décisionnel. Il pourrait ainsi se saisir de la question des accords commerciaux et de leur dimension sociale, sujet prioritaire de la présidence allemande, ou d'une approche sectorielle concernant la directive « Temps de travail » en vue de la présidence portugaise. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a enfin jugé qu'il serait intéressant que les présidents de la délégation pour l'Union européenne et de la commission des affaires sociales puissent venir devant le comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI).