Intervention de Yannick Bodin

a souligné que l'ensemble des questions évoquées au-delà du strict objet de la proposition de loi montraient l'utilité d'un débat plus large et préalable à l'examen de la proposition de loi et justifiaient, par conséquent, la demande de renvoi en commission. Il a insisté sur l'importance des informations données en amont aux parlementaires sur les textes d'application, dans la mesure où ce sont souvent ces derniers qui posent problème.

A cet égard, M. Jacques Legendre, président, a souligné que le renforcement du rôle du Parlement, lié à la récente révision constitutionnelle, permettra de consacrer davantage de temps au suivi et au contrôle de l'application des lois.