Intervention de Jean Arthuis

a présenté à la commission l'état de la réflexion et les propositions du groupe de travail constitué de façon pluraliste par la commission des finances sur les nouvelles procédures d'application de l'article 40.

Il a d'abord rappelé le droit en vigueur, issu de l'article 40 de la Constitution et de l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Il a décrit, ensuite, la procédure actuellement appliquée au Sénat qui, contrairement à l'Assemblée nationale, permet le dépôt et la discussion d'amendements qui tombent sous le coup de l'article 40, la décision de la commission des finances étant alors rendue en séance. Il a indiqué que, lors de la dernière session, 62 amendements sur 4.712 avaient fait l'objet de l'irrecevabilité financière, soit moins d'1,5 %.

Il a évoqué, enfin, les différentes décisions du Conseil constitutionnel et, en particulier, celle du 14 décembre 2006 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a déclaré non conformes à la Constitution douze dispositions, considérées comme des cavaliers sociaux, dont deux auraient dû, de surcroît, être déclarées irrecevables dès leur dépôt pour cause d'aggravation d'une charge publique.

a considéré que le maintien de la pratique sénatoriale paraissait, de ce fait, très difficile : en effet, en l'absence de modifications de ces pratiques, le Sénat s'exposerait à ce que le Conseil constitutionnel sanctionne d'office les dispositions adoptées qui seraient contraires à sa jurisprudence, établissant ainsi un cadre plus contraignant que celui en vigueur à l'Assemblée nationale.

Telle est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé de créer un groupe de travail qui a fait des propositions de modification de la procédure, approuvées par le Bureau élargi du 5 juin 2007 afin de permettre de déclarer l'irrecevabilité d'un amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, dès son dépôt.

La Conférence des présidents du 20 juin dernier a décidé que le nouveau système serait mis en place à compter du 1er juillet, c'est-à-dire au début de la session extraordinaire.

Le président de la commission des finances s'est engagé à veiller à ce que les auteurs des amendements ainsi déclarés irrecevables en soient informés immédiatement et que la décision de la commission des finances soit motivée.

Il a en outre indiqué que les modalités d'application de la réforme feraient l'objet d'une évaluation d'ici au mois de juin 2008.

Un débat s'est instauré à l'issue de cet exposé.