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Intervention de Jean Arthuis
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :En réponse aux intervenants, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a apporté les précisions suivantes :
- en ce qui concerne les amendements rectifiés et les sous-amendements déposés en séance, la procédure actuelle continuera à s'appliquer ;
- les 62 amendements déclarés irrecevables au cours de la précédente session peuvent être consultés sur le site d'amendements en ligne (Ameli) ;
- en tout état de cause, il n'est pas possible d'échapper au rappel à l'ordre du Conseil constitutionnel, l'article 62 faisant obligation au Sénat d'en tirer toutes les conséquences. Mais il existe de nombreuses autres possibilités pour les sénateurs de participer aux débats, par exemple par des prises de parole sur les articles du texte en discussion.
Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la désignation de Mme Annie David du groupe CRC pour siéger au sein du groupe de travail intercommissions sur le dialogue social et la continuité du service public de transport.
