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Intervention de Jacques Legendre
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Legendre, président :a rappelé que, à titre personnel et comme une majorité de sénateurs, il s'était opposé à la présence des membres du Gouvernement en commission. Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, a fait obligation aux commissions d'accepter leur présence lorsqu'ils en font la demande pour l'examen des textes législatifs. C'est une nouvelle procédure qui s'impose aux Assemblées.
