Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 mai 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions de la ve république - echange de vues

a souligné le caractère faiblement opérant de l'article 11 de ce projet de loi.

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