Intervention de Jean Arthuis

a souligné l'importance de telles clauses de complément de prix. Il a rappelé l'illustration qu'en avait donnée le cas de la cession, puis du rachat, par l'Etat, de l'ancien immeuble de l'Imprimerie nationale, à la suite duquel la commission, dans le rapport d'information n° 37 (2007-2008) du rapporteur spécial, de MM. Bernard Angels et Adrien Gouteyron et de Mme Marie-France Beaufils, avait recommandé la généralisation de ces clauses pour les ventes immobilières de la sphère publique.