Intervention de Sylvie Desmarescaux

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Présentation des principales dispositions et Audition de Mme Nora Berra secrétaire d'etat chargée de la santé

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux :

Je comprends la nécessité de réviser les procédures aujourd'hui en vigueur, avec l'objectif de renforcer la sécurité des personnes. En outre, il est important d'apporter des réponses aux familles et aux maires qui se trouvent face à des situations difficiles à vivre.

Pour autant, le délai du 1er août me paraît très court et peu réaliste. Qui plus est, quels moyens seront mis en place pour appliquer concrètement ces nouvelles mesures, notamment en termes de nombre de juges ?

En ce qui concerne les soins ambulatoires et à domicile, comment suivre la mise en oeuvre des protocoles de soins, alors que c'est déjà très délicat aujourd'hui ?

Enfin, quand on constate que les psychiatres, les magistrats et certaines associations familiales ne partagent pas la vision proposée par ce projet de loi, on peut s'interroger sur ses objectifs exacts. Dans ce cadre, quels sont les apports de ce texte ?

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